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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Article 22
Mots-clés
migrant
séjour
Documents législatifs
Projet de loi N° 714 (
8 commentaires
, 981 amendements)
Avis N° 815 de la Commission des affaires sociales
Avis N° 821 de la Commission des affaires étrangères
Texte de la commission N° 857 (1168 amendements)
Projet de loi N° 1106 (274 amendements)
Texte de la commission N° 1173 (449 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 9h30 (
14 commentaires
)
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Claude Goasguen
(
277 mots
)
Alexis Corbière
(
263 mots
)
Mathilde Panot
(
251 mots
)
Danièle Obono
(
232 mots
)
Marie-George Buffet
(
228 mots
)
Fabien Di Filippo
(
162 mots
)
Jean-Louis Masson
(
160 mots
)
Yves Jégo,
président
(
141 mots
)
Sébastien Huyghe
(
123 mots
)
Élise Fajgeles,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
77 mots
)
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