Intervention de Brahim Hammouche

L'article 23 dispose qu'un étranger ayant déposé une demande d'asile et souhaitant solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d'asile. Or cette possibilité existe déjà, bien qu'elle soit peu utilisée en pratique.

En outre, les délais de dépôt des demandes ne sont pas explicites, tandis que les modalités d'une éventuelle demande de titre de séjour postérieure à la demande d'asile sont trop restrictives et imprécises. Ainsi, la détermination du délai de dépôt de la demande est renvoyée à un décret en Conseil d'État. Passé ce délai, les personnes déboutées du droit d'asile souhaitant déposer une demande de titre de séjour devront justifier de « circonstances nouvelles », sans que le texte ne les définisse. Cette notion floue ne permet pas de connaître dès à présent la portée effective de l'article 23.

Enfin, l'étude d'impact ne précise pas la charge administrative supplémentaire pour les services des préfectures, ni les conséquences de ces nouvelles dispositions sur le délai de traitement des demandes.

À défaut d'une suppression de l'article 23, il est proposé de supprimer le délai pour déposer une demande de titre de séjour après le dépôt d'une demande d'asile, tant que dure la procédure et après l'expiration de celle-ci.