Les interventions de Brahim Hammouche sur ce dossier
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22/09/2017 — Amendement N° 107 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Fesneau, Mme Bannier, M. Barrot, M...
I. – Substituer aux quatre dernières phrases de l'alinéa 13 les trois phrases suivantes : « La personne soumise à ces obligations peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision du ministre, en demander l'annulation au tribunal administratif. Le tribunal statue dans un délai de deux mois. Ce recours s'exerce sans pré...
