Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Solidarité insertion et égalité des chances)

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique ...

L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations...

Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée pour les projets dont la subvention a...

L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que ...

L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » 2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à...

Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée pour les projets dont la subvention a...

Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée. Dans les départements comptant cinq parlementaires ou plus, les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de sou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : En 2016, les allocataires de l'AAH et les bénéficiaires de pensions et de rentes qui travaillent sont devenus éligibles à la prime d'activité. Toutefois, ces derniers ont peu utilisé ce droit, sans doute dû à un manque de communication, tant de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2016, les allocataires de l'AAH et les bénéficiaires de pensions et de rentes qui travaillent sont devenus éligibles à la prime d'activité. Toutefois, ces derniers ont peu utilisé ce droit, sans doute dû à un manque de communication, tant de la part du gouvernement que des caisses. A la suite de ce ...

I. Au 4ème alinéa, après le mot « dernier », insérer un alinéa ainsi rédigé : Bénéficient également de la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa les logements situés dans des communes qui font l'objet d'un projet de rénovation urbaine, dont la liste sera définie par arrêté du ministre en charge du logement. II. – Compléter cet article...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; 2° Au premier alinéa du VI., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; 3° Au premier alinéa du VI ter., le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II...

I. L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». 2° Après « 2011 » » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 8 % pour ceux acquis à compter de 2018. » 3° À l'alinéa 8 : - La première occurrence « 2012 » est remplacée par « 2018 ». - « 18 % » ...

I. - Le 10e et le 20e alinéa sont supprimés ; II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : Outil d'aid...

I.- Substituer aux alinéas 7, 8 et 9 l'alinéa suivant : « Toutefois, le b du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 12 mois maximum à compter ...

I. – L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 » ; 2° Au 5, l'occurrence : « 18 % » est remplacée par l'occurrence : « 25 % ». II. – L'article 200 quindecies du ...

L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations...

L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à s...