Les interventions de Brigitte Bourguignon sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/11/2017 — Amendement N° 248 au texte N° 387 - Article 16 (Adopté)
Mme Cariou, Mme Granjus, Mme Bourguignon
Après la première occurrence du mot : « professionnelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « Ces commissions comprennent des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. En application de l'article L. 321‑2 du code de la propriété intellectuelle, elles peuvent également comprendre des représentants des o...
