Les interventions de Brigitte Bourguignon sur ce dossier
22 amendements trouvés
09/07/2018 — Amendement N° AS66 au texte N° 1081 - Article 1er (Adopté)
Mme Bourguignon
À l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou », le mot : « , ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/07/2018 — Amendement N° AS72 au texte N° 1081 - Article 7 (Adopté)
Mme Bourguignon
I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les établissements publics mentionnés », les mots : « l'établissement public mentionné »; II. Procéder à la même modification à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
