Jeunes majeurs vulnérables
(Article 5 quater)

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou l’établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code du service national peuvent mettre en œuvre la garantie jeunes mentionnée à l’artic...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1 du présent code, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide socia...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 222‑5‑2 » la référence : « L. 222‑5‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 222‑5‑2‑1 » la référence : « L. 222‑5‑1‑1 ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : «Art. L. 222‑5-2‑1 » la référence : «Art. L. 222‑5-...

L’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une commission réunissant les signataires du protocole mentionné au premier alinéa se réunit au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs qui bénéficient du contrat prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1....

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de droit public ». Exposé sommaire : L’article 5quater vise à reconnaître au niveau législatif les contrats de parrainage, conclus entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de 21 ans pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, et ...

Rédiger ainsi cet article : « Les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou l’établissement public mentionné à l’article L. 3130‑1 du code du service national peuvent mettre en œuvre la garantie jeunes, telle que mentionnée à l’article L. 5131‑6 du code du travail. « Cette intervention s’inscrit dans le cadre d’une ex...

Rédiger ainsi l'article 1er : « Après l’article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-2-1 ainsi rédigé : Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L.222-5-1 du présent code, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance au tit...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou » les mots : « et, à titre expérimental, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 7 permet à d’autres acteurs que les missions locales de mettre en œuvre la Garanti...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « mineur », les mots et la référence : « majeur lorsqu'il était mineur en application de l'article L. 223‑1‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l'éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amendement n° AS 45 de Mmes Motin et Limon vise à supprimer la notification de la désignation de l...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « jeune », le mot : « majeur », II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est proposée au jeune », les mots : « lui est proposée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l'éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la désignation de la personne de confian...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conditions dans lesquelles un accompagnement est proposé aux jeunes de l'aide sociale à l'enfance, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer leur scolarité au lycée ou le cycle univers...

Après le dernier alinéa, insérer les alinéas suivants : « et substituer au mot : « avec », le mot : « à » ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter le dernier alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'action sociale par les mots : « , ainsi qu'aux enfants dont l'un des parents est pris en charge ou a été pris en charge au cours des trois dernières années par le service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 222‑5. » Exposé sommaire : L'étude longitudinal...

À l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou », le mot : « , ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « majeurs », insérer le mot : « âgés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les établissements publics mentionnés », les mots : « l'établissement public mentionné »; II. Procéder à la même modification à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'article L. 222‑5‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est notamment informé des actions menées par l'association mentionnée à l'article L. 224‑11. » Exposé sommaire : Les associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'É...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 222‑5‑1 du code de l'action sociale et des familles, substituer aux mots : « un an avant sa majorité », les mots : « deux ans avant sa majorité, puis à nouveau un an avant celle-ci ». Exposé sommaire : L'entretien de préparation à l'autonomie, prévu un an avant la majorité du jeune pri...