Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 33)

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « deuxième à quatrième » sont r...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » et les mots : «au titre de lavingt-deuxième » sont remplacés par les mots : «à compter de ladix-septième ». II....

I. – Le VI de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , sous réserve du 2 du présent VI, » sont supprimés ; 2° Le 2 est abrogé. II. – Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018. III. – Les pertes de recettes p...

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet. Exposé sommaire : Le passage en 2013 d'un taux réduit de TVA à un taux « normal » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévenir les dérives qui ont eu cours à l'époque où les « clubs de jeux » n'étaient encore que des « cercles de jeux » exploités sous la forme associative. Les débats sur la loi relative au statut de Paris ont montré que les élus parisiens sont majoritairement oppos...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ; « 2° Après la référence : « 204 B », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « d'un prélèvement mensuel effect...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. III. – Le I n'est applicable q...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité pers...