Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier
21 amendements trouvés
16/09/2021 — Amendement N° 73 au texte N° 4442 - Article 2 (Non soutenu)
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Serre, Mme Louwagie, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Se...
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prouver la conscience des risques indui...
