Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de cohérence. En effet, si nous comprenons la difficulté de trouver un bon équilibre entre, d'un côté, le besoin de sanctionner et de punir et, de l'autre, les remises de peine, le projet de loi permet tout de même des remises de peine de 50 %, ce qui reviendrait à n'effectuer que la moitié de la pei...

Le projet de loi prévoit de maintenir des réductions de peine individualisées, qui pourront porter sur un quantum de la peine équivalent à 50 % de celle-ci. À cet égard, votre réponse n'était pas très satisfaisante, monsieur le rapporteur, lorsque je vous ai proposé un quantum de 25 % : vous m'avez indiqué ne pas vouloir compliquer les choses, ...

Il vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 43, relatif aux condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité. Nous pensons que les criminels les plus dangereux ne devraient pas bénéficier de réductions de peine.

Si la volonté de mieux protéger le secret professionnel entre un avocat et son client est louable – nous la saluons, sur les bancs du groupe Les Républicains – la formulation actuelle du texte laisse craindre l'apparition de deux types de secrets professionnels : d'un côté, celui qui s'appliquerait au cours d'une procédure et, de l'autre, celui...

Je maintiens l'amendement, qui vise à supprimer les mots « au cours de la procédure pénale ». Monsieur le rapporteur, vous m'excuserez, sans doute est-ce parce que je ne suis pas juriste, mais je n'ai pas compris à quel titre il était satisfait. Pourriez-vous préciser votre explication, puisque je n'ai pas les connaissances nécessaires, à ce st...

L'amendement est assez simple : il vise à protéger le secret professionnel qui couvre les discussions entre un avocat et son client, au cours de la procédure et en dehors de celle-ci. Il faut le protéger le plus possible. Marine Brenier vient de faire référence à une affaire que nous avons tous en tête. Il s'agit tout de même du secret profess...

Dans la continuité du renforcement de la protection du secret professionnel des avocats et de l'inviolabilité de leurs échanges avec leurs clients, il convient de préciser que toute perquisition ne peut être justifiée que par la présence d'« éléments de preuve » permettant de soupçonner la commission ou la tentative d'une infraction. En effet,...

Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez demandé tout à l'heure quels termes, autres que « raisons plausibles », nous pourrions inscrire dans le texte.

Dans mon amendement, j'avais proposé les termes « éléments de preuve », selon moi plus précis que « raisons plausibles ». J'ai entendu vos arguments ; permettez aux élus que nous sommes de les trouver peu compréhensibles. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi vous avez pris l'exemple d'un avocat suspecté d'avoir tué sa femme. En effet, il...

Ce n'est pas parce que nous sommes l'opposition que nos propositions seraient systématiquement dépourvues de sens ! Celles qui ont été formulées par les uns ou les autres peuvent s'entendre, même si nous ne sommes pas juristes.

Je ne reviendrai pas sur l'amendement, monsieur le président. En effet, monsieur le garde des sceaux, je ne me suis jamais intéressée à ce sujet. Voyez-vous, je n'ai pas une formation de juriste.

Je suis élue depuis quatre ans et je vous ai interpellé sur un texte en tant que parlementaire, représentante des Français et de ma circonscription. Nous sommes ainsi amenés à nous exprimer sur de nombreux textes. Je ne fais pas partie de la commission des lois, mais de celle des affaires culturelles et de l'éducation. Certains d'entre nous s'e...

Mais de quelle manière vous m'avez traitée, monsieur le garde des sceaux, répétant que je ne m'étais jamais intéressée à ce sujet, alors que j'ai eu l'honnêteté de vous dire tout à l'heure que je n'étais pas juriste et que je n'ai pas fait d'études de droit !

parce que j'ai déposé un amendement ; je ne mérite pas de subir le comportement que vous avez eu à mon égard – et ce n'est pas la première fois – parce que vous ne supportez pas que nous ayons d'autres idées que vous. Monsieur le garde des sceaux, je ne fais pas de surenchère : j'essaie de comprendre et d'apprendre. Permettez-moi de vous compa...

En effet, le n° 122 est un amendement de repli. Le n° 119 vise à garantir le secret professionnel dans le cadre des communications téléphoniques ou électroniques entre un justiciable et son conseil, autrement dit entre un avocat et son client. Il prévoit donc de limiter la durée des écoutes téléphoniques ou de la surveillance électronique, l'ac...

Monsieur le garde des sceaux, je suis un peu déçue de ne pas recevoir de réponse. Il s'agit là d'un sujet majeur et plus qu'actuel : il a défrayé la chronique. M. le rapporteur m'a répondu, avec ses arguments, que je ne conteste pas ; très sincèrement, je le répète, le silence de M. le garde des sceaux m'étonne.

Ces amendements visent pourtant à renforcer le secret professionnel des avocats, ce qui constitue l'objectif affiché de l'article 3. Excusez-moi, mais je ne comprends pas ! Je vous propose une durée de six mois renouvelable, c'est-à-dire une clause de revoyure. En quoi cela pose-t-il problème ?

Je ne reviendrai pas sur mon amendement précédent, le n° 122, afin de ne pas ralentir les débats, mais j'ai bien entendu la réponse de M. le ministre : je regarderai cela de près. Quant à l'amendement n° 121, il a également trait au renforcement du secret professionnel des avocats : il vise à ce que les résultats d'une surveillance téléphoniqu...