Les amendements de Brigitte Kuster pour ce dossier
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Je n'avais pas entendu M. le secrétaire d'État évoquer les lignes 16 et 17, mais vous avez sûrement anticipé sa pensée, monsieur le rapporteur pour avis. À ce stade, et au-delà des précisions que nous vous remercions encore une fois, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir apportées avec pédagogie, se pose le problème du calendrier et du timing...