Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Vous faites référence, madame la rapporteure, à un amendement de Martial Saddier. Pour aller au-delà de la proposition que nous faisons, je reviens sur la situation à Paris, que j'ai évoquée tout à l'heure. Paris n'est pas la province, excusez-moi de le dire ; les policiers et les pompiers y ont d'autres difficultés. Je n'ai pas déposé d'amende...

Veuillez m'excuser de revenir sur ce point, madame la rapporteure, mais votre réponse est, une fois de plus, déconnectée de la réalité parisienne. Je souhaiterais que le ministre et le secrétaire d'État s'expriment sur la situation à Paris et sur les moyens d'améliorer la politique d'attribution des logements sociaux, en répondant aux différent...

Je salue le travail de M. le ministre et M. le secrétaire d'État, leur esprit constructif et le bon déroulement des débats. Cela étant, un secrétaire d'État nous aura beaucoup manqué : celui qui est chargé des relations avec le Parlement. Lorsqu'une situation est aussi confuse et bloquée, n'appartient-il pas au secrétaire d'État chargé des rel...

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les ménages locataires dans le parc social composés d'au moins une personne handicapée à charge bénéficiaient d'un surclassement dans la catégorie supérieure du barème de revenus permettant de déterminer si un bénéficiaire doit se voir exiger ou non...

Cet amendement de Jean-Louis Masson demande de repousser la date d'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2022, afin de permettre aux sociétés d'économie mixte de prendre en compte les nouvelles règles et de s'y adapter.

Lorsqu'au sein d'une société anonyme de coordination, un organisme connaît une situation de fragilité financière significative, il importe de mettre en oeuvre un processus qui permette d'expertiser les difficultés et, le cas échéant, de saisir la CGLLS, afin d'élaborer un protocole qui, tout à la fois, fixe une méthode et une trajectoire de red...

Je le présente au nom de notre collègue Aubert. Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que celles applicables aux collectivités territoriales en matière de passation des avenants aux marchés publics, alors même que leurs règles de fonctionnement doivent être adaptées à leur activité d'opérateur économique, c...

Le premier signataire de cet amendement est Fabrice Brun. Si l'obligation de préciser le délai de rétractation participe de la protection de l'acquéreur, il est nécessaire de fixer une durée minimale à ce délai, sans quoi la présente disposition pourrait manquer son objectif. C'est pourquoi le présent amendement vise à imposer une durée minimal...

Le premier signataire de cet amendement est Fabrice Brun. L'ancien article L. 312-16 du code de la consommation prévoyait que, lorsque la condition suspensive d'obtention du prêt devant financer l'opération n'était pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur au vendeur était immédiatement et intégralement remboursable sans retenu...

Le premier signataire de cet amendement est à nouveau Fabrice Brun. Il vise à faire obligation aux vendeurs d'informer le réservant par écrit, sur le contrat, qu'il bénéficie du droit de ne pas conclure la vente et qu'il peut obtenir la restitution de son dépôt de garantie, à peine de nullité. Le non-respect des obligations prévues au premier a...

Je ne me suis pas exprimée sur tous les amendements de Mme Louwagie que j'ai cosignés mais je tiens quand même à lui rendre hommage car elle rappelle, chaque fois, que ses amendements s'inscrivent dans le prolongement de sa proposition de loi visant à préserver et à encourager la capacité hydroélectrique des moulins. Celui-ci étant le dernier,...

Cet amendement a été déposé par notre collègue Jean-Louis Masson. Après deux années d'application de la loi ALUR, la situation juridique des lotissements n'a pas été modifiée s'agissant du respect des cahiers des charges. Les lotissements ont la possibilité d'être régis par un règlement éventuellement complété par un cahier des charges. Cette ...

Cet amendement déposé par Mme Valentin vise à garantir aux maîtres d'ouvrage, bailleurs sociaux ou promoteurs privés et surtout aux usagers la qualité des logements et la conformité de leur réalisation, que ce soit dans le cadre d'une construction neuve ou d'une rénovation que l'on ne peut envisager du seul point de vue énergétique. Pour cela i...

Je me fais le porte-parole de notre collègue Laurent Furst. Cet amendement concerne les PLU et PLUI, les plans locaux d'urbanisme et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Comme on le sait, l'élaboration de ces documents prend énormément de temps, suppose un engagement fort de nombreux acteurs et représente souvent un coût important pour ...