Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 35)

Je salue le travail de M. le ministre et M. le secrétaire d'État, leur esprit constructif et le bon déroulement des débats. Cela étant, un secrétaire d'État nous aura beaucoup manqué : celui qui est chargé des relations avec le Parlement. Lorsqu'une situation est aussi confuse et bloquée, n'appartient-il pas au secrétaire d'État chargé des rel...

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les ménages locataires dans le parc social composés d'au moins une personne handicapée à charge bénéficiaient d'un surclassement dans la catégorie supérieure du barème de revenus permettant de déterminer si un bénéficiaire doit se voir exiger ou non...