Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 40)
Les interventions de Brigitte Kuster
Les amendements de Brigitte Kuster pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La flagrance qui justifie l'intervention de la police en cas d'occupation sans droit ni titre de locaux à usage d'habitation doit être établie dans un délai de quarante-huit heures – un délai manifestement trop court dont les squatteurs profitent pour s'établir dans la durée. Le présent amendement vise à porter ce délai à soixante-douze heures....
