Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Il vise à supprimer les alinéas 16 à 21 de l'article. Le projet de loi prévoit que le président de la cour d'assises puisse statuer seul sur les dommages et intérêts alloués à la victime. Nous considérons que la décision à juge unique offre moins de garanties aux victimes. L'amendement propose donc que soit conservé le régime actuel, dans leque...

La plainte en ligne permettra de disposer d'une image plus proche de la réalité de l'état de la criminalité. D'après de nombreuses études, les crimes et délits concernant les personnes sont en effet les événements qui donnent le moins suite à dépôt de plainte, en particulier dans les zones sensibles. Le motif le plus souvent invoqué est la crai...

Cet article vise à permettre l'adoption en France d'un système moderne d'information post-sentencielle des victimes d'agression tel qu'il en existe déjà à l'étranger, en particulier, depuis 25 ans, aux États-Unis où il permet de suivre 90 % de la population carcérale. Ce système offrirait une meilleure information et une meilleure protection d...

Cet amendement, déposé par M. Masson et cosigné par nombre de mes collègues, vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il supprime la création d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements ...

Cet amendement vise à rétablir la disposition, adoptée par le Sénat, aux termes de laquelle la peine de travail d'intérêt général peut être prononcée non pas seulement à la place de l'emprisonnement, mais également en complément de celui-ci.

Il vise à supprimer la possibilité pour le prévenu de refuser la peine de travail d'intérêt général.

Déposé en première lecture par nos collègues sénateurs, il a été repris par l'ensemble des députés du groupe Les Républicains. Afin de permettre au juge d'adapter la peine sans recourir à l'emprisonnement ni à des sanctions éducatives de moindre portée, il prévoit que la peine de travail d'intérêt général, actuellement réservée aux mineurs de p...

Il a été déposé au nom de l'ensemble des membres du groupe Les Républicains. L'article 43 ter, lui aussi adopté par le Sénat en première lecture, prévoyait que l'état de récidive légale soit relevé par le ministère public dans l'acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d'opportunité des poursuites, et le soit d'offic...

Dans la version adoptée par le Sénat en première lecture, l'article 43 quater ouvrait la possibilité pour la juridiction, par une décision motivée, de faire obstacle à la révocation du sursis, de ne le révoquer que partiellement ou de limiter les effets de la dispense à un ou plusieurs sursis accordés précédemment.

Cet article adopté en première lecture au Sénat vise à étendre la possibilité de prononcer, en tant que peine complémentaire, un suivi sociojudiciaire pour l'ensemble des infractions délictuelles et criminelles, afin d'éviter les sorties d'incarcération dites « sèches », c'est-à-dire sans suivi renforcé ou retour progressif à la liberté, généra...

L'article 48 contient des dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement au régime bien plus souple. Nous avons déposé plusieurs amendements alla...

Il vise à supprimer les alinéas 2 à 7 de l'article 49. En effet, il ne paraît pas justifié de faire de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine la règle de principe. Il est préférable de laisser au juge de l'application des peines le soin d'apprécier au cas par cas de l'opportunité de cette mesure, en fonction du sérieux du proj...

Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d'une peine d'amende. Sauf disposition contraire, le montant de l'amende forfaitaire serait de 300 euros, ou 250 euros en cas de paiement immédiat, et de 600 euros en cas de majoration.

Ma présentation vaudra aussi pour l'amendement no 28 qui poursuit le même objectif. Ces amendements visent d'abord à limiter l'utilisation de procédures dérogatoires aux établissements construits ou programmés avant le 31 décembre 2022. Madame la garde des sceaux, vous vous êtes engagée à ce que 15 000 places d'emprisonnement soient construite...

Cet article, créé par amendement au Sénat en première lecture, prévoit la réalisation de palpations systématiques des visiteurs. Il s'agit d'éviter l'introduction en prison d'objets ou de substances illicites, que l'on retrouve trop fréquemment dans les cellules des détenus.

Je ne suis pas membre de la commission des lois et je n'ai pas assisté aux discussions préalables sur ce sujet, mais je rappelle que des palpations systématiques peuvent avoir lieu à l'entrée de certaines salles de spectacle ou avant certains événements. Je ne comprends donc pas ces avis négatifs. Auriez-vous l'amabilité, madame la garde des sc...

Comme mes collègues du groupe Les Républicains, je m'étonne de la méthode que vous employez. Vous nous proposez une révision de fond de l'ordonnance de 1945, par le biais d'un amendement que vous avez déposé subrepticement. C'est pour le moins étonnant, madame la ministre ! C'est même un peu la surprise du chef, puisque vous nous aviez vous-mêm...

Bien que n'ayant pas le même degré d'intimité avec vous que mon collègue Gosselin, madame la garde des sceaux,

je défendrai cet amendement déposé à l'initiative d'Alain Ramadier, et qui porte sur le même sujet. Si le juge peut déclarer responsable tout mineur capable de discernement, il ne peut, aux termes de l'article 20-2 de l'ordonnance de février 1945, prononcer à l'encontre des mineurs âgés de treize à dix-huit ans une peine privative de liberté s...