Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – Après le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » II. – La p...

À la seconde phrase du 1 du I de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction e...

I. – À la première phrase du 2° du Ide l'article 204 G du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72 » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la d...

L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité personnelle et ce, selon le Gouvernem...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des crédits de la mission « Economie », Vincent ROLLAND, Rapporteur, a proposé d'augmenter les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour 2018. Le FI...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334‑37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Des députés et sénateurs dont les circonscriptions se tro...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 2234‑37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les autres parlementaires dont ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les modalités d'éligibilité au fonds de modernisation créé par l'article 59. En l'état actuel du texte, ce fonds d...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

I. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑5‑1‑1. – À compter de 2019, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawattheure...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, sont ajoutés les mots « l'année précédente » après les mots « les primes versées ». II. - Le présent article s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2018. III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compens...

I. - Après le 5 du 3° du E de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , insérer les cinq alinéas suivants : « E bis. – Le I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de...

I. – Les 9° et 10° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le A du II...

I. – Compléter le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – Après le premier alinéa de l'article 244 quater F du code général des impôts, il inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également déductibles les dépenses directement supportées par l'entreprise et destinées à soutenir ses salariés ayant la qualité de proche aidant au sens de l'article L. 3142‑16. » II. – La perte de recettes pour l'État...

I. – Le 5° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. –La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général...

I. - Le VII de l'article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 70 % » remplace « 60 % ». II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – Le I entre en vigueur à une date f...

Après le 15° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer l'alinéa suivant : L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lor...

I. – Au 1°du K-1 de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, supprimer la référence : « a quater » . II.– Au 2° du K-1 de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la référence « a, », insérer les mots : « a quater, » III. – Au 2° du K-1 de l'article 60 de la l...

I. – Compléter le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par les mots : « , à l'exception des indemnités de départ à la retraite ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...