Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1238C (Rejeté)
(23 amendements identiques : AC5C CL24C AC17C AE5C CE42C AS28C DN24C DN23C CE74C 182C 325C 347C 349C 423C 748C 749C 762C 776C 782C 1034C 1237C 1416C 1587C )
Publié le 14 novembre 2017 par : M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Lors de l'examen en commission des crédits de la mission « Economie », Vincent ROLLAND, Rapporteur, a proposé d'augmenter les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour 2018.
Le FISAC joue un rôle particulier pour les entreprises sur nos territoires. Le FISAC participe en effet à « l'économie de proximité ». Pourtant, depuis de nombreuses années, ses crédits sont en diminution constante.
Cet amendement reprend par conséquent l'amendement de Vincent ROLLAND afin de le soutenir expressément. Il vise à faire bénéficier le FISAC de 16,5 millions d'euros en AE (soit au même niveau qu'en 2017) et à augmenter les CP de 5 millions d'euros (pour les porter à un peu plus de 16 millions d'euros). Ainsi le FISAC pourra mieux remplir ses missions.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, l'amendement propose une diminution des crédits de l'action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », afin de les transférer vers l'action 02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
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