Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 762C (Rejeté)
(23 amendements identiques : AC5C CL24C AC17C AE5C CE42C AS28C DN24C DN23C CE74C 182C 325C 347C 349C 423C 748C 749C 776C 782C 1034C 1237C 1238C 1416C 1587C )
Publié le 6 novembre 2017 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la participation financière de la France à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN).
Cet amendement propose ainsi de supprimer les contributions françaises au fonctionnement de l'OTAN de la sous-action 10 du programme 178 et de les transférer à l'action 09 « Engagement et combat » du programme 146, pour le bénéfice des grands programmes d'armement, tel le programme Scorpion, ou l'A400M.
Ces contributions s'élèvent à 143,27 millions d'euros en AE et 142,07 millions d'euros en CP et correspondent au budget militaire de fonctionnement des états-majors et des agences (64,7 millions d'euros en AE et 63,5 millions d'euros en CP) ainsi que les crédits d'équipements d'accompagnement et de cohérence qui comprennent les contributions au budget d'investissement de l'OTAN (78,57 millions d'euros en AE et en CP).
En effet, l'appartenance de la France à l'OTAN nuit à l'indépendance militaire et stratégique de notre pays. Cet amendement permet de réaffirmer l'indépendance de la France en matière de politique étrangère, en permettant l'accélération de programmes d'armement essentiels à notre souveraineté militaire.
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