Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 26 bis)

Cet article vise à permettre l'adoption en France d'un système moderne d'information post-sentencielle des victimes d'agression tel qu'il en existe déjà à l'étranger, en particulier, depuis 25 ans, aux États-Unis où il permet de suivre 90 % de la population carcérale. Ce système offrirait une meilleure information et une meilleure protection d...