Les amendements de Brigitte Kuster pour ce dossier
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Comme je l'ai dit dans la discussion générale, cet article pose un vrai problème en ce qu'il affecte le droit de propriété. Dès lors, le risque d'inconstitutionnalité menace l'ensemble de l'édifice législatif. J'ai ainsi déposé un amendement, qui sera examiné après l'article 8, afin d'étudier la possibilité de trancher certaines questions finan...
Je salue la réécriture en commission de l'article 5 qui a permis de lever une partie des doutes que la rédaction initiale faisait peser sur le principe constitutionnel de liberté d'association. Mais des incertitudes subsistent encore sur l'atteinte portée au droit de propriété puisqu'en l'état, le transfert des biens, droits et obligations des ...
