Séance en hémicycle du lundi 6 mai 2019 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement no 12 portant article additionnel après l'article 1er.
Nos travaux ayant été interrompus plus tôt que je ne le pensais, je voudrais revenir sur la discussion précédente avant de présenter mon amendement.
Monsieur le ministre, je vous ai fait peut-être trop rapidement confiance lorsque vous avez voulu me rassurer en me disant que mon amendement no 10 – qui visait à ce que le Centre national de la musique gère, comme le fait aujourd'hui le CNV, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, les fonds d'urgence bénéficiant aux lieux de spectacle – était satisfait par le texte de la commission. Or ce n'est pas ce que dit ce texte ! L'alinéa 13 de l'article 1er précise en effet que le ministre chargé de la culture « peut » confier, et non pas « confie » par convention au CNM l'instruction et la gestion des dispositifs d'aide pour la sécurité des sites. On est donc dans la possibilité, non dans la certitude.
J'aimerais, madame la présidente, avoir plus de précisions sur ce point avant de présenter mon amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je suis bien déçue que le ministre ne me réponde pas puisque cet amendement n'a pas exactement la même fonctionnalité. Le ministre est libre de sa parole, mais cela prouve que j'ai raison d'insister sur ce que je viens de dire.
Le présent amendement propose d'expérimenter le transfert partiel au futur CNM de la gestion de la mesure 9 – soutien à l'emploi des artistes dans le secteur de l'édition phonographique – du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle, le FONPEPS. En effet, il est notamment établi que les délais de traitement des dossiers d'aide par l'opérateur actuel sont très longs – cent vingt-quatre jours en moyenne – , ce dernier connaissant peu les entreprises du secteur et n'étant pas armé pour instruire les dossiers de manière fluide.
Si l'expérimentation proposée se révélait concluante, elle permettrait non seulement de sécuriser cette mesure de soutien à l'emploi artistique dans les très petites entreprises de l'édition phonographique mais aussi de limiter la prise de risque de celles-ci.
Votre intervention dans l'hémicycle m'a laissé penser qu'il y avait une lueur d'espoir sur ce sujet : pouvez-vous nous la confirmer ?
La parole est à M. Pascal Bois, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission.
Cet amendement a été rejeté par la commission parce que la mesure 9 du FONPEPS est une mesure portant sur le secteur de l'enregistrement phonographique qui pourra être gérée par le CNM sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi puisque cela relève de son champ de compétence.
La parole est à M. le ministre de la culture, pour donner l'avis du Gouvernement.
Sur un sujet aussi sensible, madame Kuster, il faut garder de la souplesse. Le texte prévoit que le CNM peut gérer le dispositif d'aide pour la sécurité des sites et des manifestations culturelles du spectacle vivant hors de son champ de compétence et il va le faire une fois qu'il sera installé, à partir de 2020. Cela évite de rendre sa gestion obligatoire par le CNM si un mode de gestion différent s'avérait plus opportun à l'avenir.
Quant au présent amendement, il est satisfait. Je vous ai dit que nous souhaitions que le CNM puisse gérer le FONPEPS en ce qui concerne le sujet qui nous occupe mais il ne me semble vraiment pas nécessaire de le prévoir par une disposition législative spécifique. En effet le deuxième alinéa de l'article 1er prévoit d'ores et déjà de confier au CNM toute mission de soutien à la production phonographique, ce dont relève bien évidemment la mesure 9 du FONPEPS. Il est donc déjà satisfait et l'avis est défavorable.
Vous aimez les conditionnels, monsieur le ministre : nous sommes à chaque fois dans la possibilité mais pour ma part j'aime quand les choses sont actées. Je veux bien vous faire confiance mais la portée d'une loi va bien au-delà de notre temps actuel. Lorsque le CNV gère ces fonds, il n'est pas question de souplesse. Le texte vise les différents dispositifs d'aide et non le fonds d'urgence. Puisque cela relève du champ de compétence du CNV, je ne vois pas pourquoi il ne pourra pas en être de même pour le CNM.
Les professionnels qui nous écoutent sont très attentifs à ces précisions sur la pérennité de la demande et le montant de ce fonds.
Je ne peux qu'aller dans le sens du rapporteur et du ministre même si, sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec ce que dit Mme Kuster. Cet amendement est déjà satisfait par la rédaction du deuxième alinéa de l'article 1er.
Je ne peux pas mieux vous dire que nous sommes d'accord avec vous, madame Kuster, sur le fait que la gestion des dispositifs d'accompagnement pour la sécurisation des spectacles relève du CNM et que le FONPEPS puisse être géré par le CNM et que c'est possible avec la rédaction actuelle. Pourquoi voulez-vous que ce soit spécifié, sachant que ces dispositifs n'ont pas forcément vocation à être pérennes ?
De grâce, essayons de faire une loi qui va à l'essentiel sans être bavarde, sinon les lois ne ressembleront plus à rien compte tenu de l'évolution des dispositifs. Demain, cela ne s'appellera peut-être plus FONPEPS. Devra-t-on faire une proposition de loi pour changer la loi ?
Le système d'accompagnement des festivals sera géré par le CNM mais il prendra peut-être une autre forme demain, qui sait ? Peut-être ne sera-t-il pas nécessaire de pérenniser ce type de dispositifs, même si de telles aides sont aujourd'hui essentielles en raison de besoins en sécurité plus importants qu'il y a quelques années. Il faut donc absolument que le CNM se saisisse de cette question. Eh bien justement il peut le faire, c'est dans la loi ! Pourquoi vouloir absolument lui donner cette compétence alors qu'il n'en aura peut-être pas besoin demain ?
Vouloir éviter que la loi soit bavarde, pourquoi pas ? Mais l'exigence de concision ne doit pas empêcher d'apporter de la sécurité aux acteurs du secteur.
Tous ces fonds existaient sans l'État, monsieur le ministre, grâce à une taxe affectée gérée par les professionnels. Vous décidez de mettre tout ensemble en disant faire un truc génial. Vous n'apportez pas d'argent et vous dites, alors même qu'on est censé fusionner l'ensemble des actions des dispositifs, que l'une d'entre elles qui était gérée par le CNV pourra l'être demain par le CNM. Cela veut bien dire qu'elle pourra tout autant ne plus l'être ! Ce n'est donc pas un problème de loi bavarde : quand on prétend transférer des dispositifs d'une institution à l'autre, on le fait complètement. Si jamais on veut que cela change par la suite, le conseil d'administration pourra toujours décider de modifier un certain nombre de choses, cela n'a rien à voir avec la loi.
Pour l'instant, nous sommes en train de faire une préfiguration en réunissant des dispositifs préexistants. Ce « peut » n'est pas rassurant en ce qu'il conduit à s'interroger sur le fait que vous soyez d'accord avec la poursuite de ce dispositif.
Nous ne sommes pas en train de faire une préfiguration : nous sommes en train de faire la loi. Si la loi prévoit de confier certaines missions à cet établissement, il devra obligatoirement les assurer !
Ce qui compte, c'est d'accompagner les professionnels. Vous dites que nous n'apportons pas d'argent alors que nous y mettons les moyens financiers, qu'il s'agisse du FONPEPS ou de la sécurisation. Ce qui compte, c'est que les dispositifs existent et qu'ils soient gérés de la meilleure façon possible. La meilleure façon, aujourd'hui, c'est de les faire gérer par le CNM. Ce sera le cas à partir de la création de ce centre mais ces dispositifs n'ont pas forcément vocation à demeurer inchangés ni à être éternellement gérés par le CNM : peut-être vaudra-t-il mieux, à l'avenir, en confier la gestion à d'autres institutions.
Il est problématique de vouloir graver dans le marbre quelque chose de temporaire ou qui pourra être géré différemment demain par une autre institution ou directement par l'État. C'est ce que j'essaie de vous expliquer depuis tout à l'heure.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 16
Contre 34
L'amendement no 12 n'est pas adopté.
Cet article va susciter beaucoup de réflexions, puisqu'il a trait à la gouvernance. La commission a acté le principe d'un conseil professionnel, ce qui va dans le bon sens, tout en laissant ouverte la question de sa composition. La logique voudrait que ce conseil accueille les acteurs de la création, que ce soit les producteurs, les éditeurs, les représentants du spectacle vivant, les auteurs et artistes, plutôt que les acteurs de la diffusion. Compte tenu du nombre d'organisations existantes, la prise en considération de leur représentativité s'impose.
Une autre question est de savoir le poids qu'occupera réellement le conseil professionnel dans la gouvernance du Centre national de la musique, notamment dans la définition des programmes d'aide. Actuellement, la profession applique avec une certaine souplesse les programmes d'aide du fonds pour la création musicale. Cette flexibilité devra demeurer la règle au sein du futur CNM. Si l'État apporte de nouveaux financements, il est normal qu'il ait la majorité au conseil d'administration, mais il faut à tout prix éviter une gouvernance administrée, qui nuirait à la réactivité dont la filière a besoin. Monsieur le ministre, je vous remercie pour les réponses que vous pourrez apporter à ces questions.
L'article 2 définit la gouvernance du futur Centre national de la musique et dispose qu'il sera administré par un conseil d'administration. Son premier alinéa renvoie la composition du conseil d'administration à un décret et nous laisse donc quelque peu sur notre faim. Nous souhaitons avoir des précisions sur la composition de ce conseil et avons déposé un amendement à cette fin. Il nous paraît en effet insatisfaisant de renvoyer ce sujet – comme beaucoup d'autres, d'ailleurs – au décret, ce qui revient, à certains égards, à faire un chèque en blanc à l'exécutif. C'est pourquoi nous souhaitons que la composition du conseil d'administration soit inscrite dans la loi. Nous avons déposé un autre amendement relatif à la procédure de nomination du président du conseil d'administration.
La question de la gouvernance du Centre national de la musique est fondamentale. C'est pourquoi le législateur se doit de jeter les fondements de celle-ci. Tel est l'objet de l'article 2. Si le travail en commission a permis de faire un pas conséquent en consacrant le principe de parité entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration, il a aussi assuré la reconnaissance de la place des professionnels de la filière au sein d'un conseil professionnel adjoint au conseil d'administration. Cet ajout répond à la préconisation du rapport de préfiguration rédigé par nos collègues Émilie Cariou et Pascal Bois. Néanmoins, la loi ne peut pas tout prévoir s'agissant de la gouvernance d'un établissement qui n'existe pas encore et qui a besoin de souplesse pour définir le mode de fonctionnement et de gouvernance le plus opérationnel et le plus respectueux de la parole de chaque acteur. La rédaction actuelle semble satisfaisante. Elle rend possible une gouvernance réfléchie, en concertation avec la filière.
N'ayant pu m'exprimer cet après-midi, car j'occupais les fonctions que vous assumez ce soir, madame la présidente, je souhaiterais dire un mot. Je n'entends pas critiquer le texte, qui me semble aller dans le bon sens, comme beaucoup, parmi nous, en conviennent. Je veux simplement signaler un oubli qui, je l'espère, sera réparé – je suis convaincu, monsieur le ministre, que vous ferez le nécessaire. Cette omission concerne les pratiques amateurs et collectives, dont je citerai trois exemples. Le premier d'entre eux, ce sont les chorales. Je ne suis pas sûr que ce mot ait été prononcé dans le débat.
Je citerai, en deuxième lieu, les fanfares et batteries, les cliques. Troisième exemple : je pense – pardonnez-moi de faire référence à mes origines – aux bagadoù.
« Ah » ! sur plusieurs bancs.
Quelle est la caractéristique commune à ces trois pratiques collectives et amateurs ? Elles réunissent différentes générations, des gens d'origines variées, fédérés par l'amour de la musique et de ces pratiques. Hélas, je ne les vois pas dans le texte. On confie des responsabilités aux représentants de la profession, ce qui est très satisfaisant, mais on oublie une catégorie. Il faut rappeler qu'il n'y a pas d'étanchéité entre le monde professionnel et le monde amateur : ils peuvent travailler ensemble. Prenons le magnifique exemple du festival interceltique de Lorient, qui offre la possibilité de voir travailler de très grands professionnels, entourés de bagadoù composés de passionnés, certes éclairés, mais qui n'en demeurent pas moins des amateurs. Il convient de nouer un peu plus les fils entre amateurs et professionnels et – je suis certain que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre – d'intégrer un peu plus les amateurs dans cette nouvelle institution. Il ne faudrait par leur donner le sentiment qu'on les exclue et qu'on réserve cette instance aux professionnels.
Monsieur le rapporteur, j'ai lu avec intérêt l'avant-propos de votre rapport. Vous écrivez que les missions de soutien du Centre national de la musique s'adresseront à l'ensemble du secteur et « porteront tant sur le spectacle vivant que sur la musique enregistrée et seront complémentaires de celles du ministère et des services déconcentrés. » Vous ajoutez que « Ce soutien se déclinera aussi bien à l'échelon territorial, national qu'international, avec une attention particulière tant à l'exportation de la musique française à l'étranger qu'à l'innovation ». Enfin, « À cette mission première de soutien, s'ajouteront également d'importantes missions d'observation, d'information et de formation. » C'est sur ce dernier point que je souhaite obtenir quelques éclaircissements. Comme vient de le dire mon collègue Marc Le Fur, le texte n'englobe pas directement dans son champ la formation musicale. C'est pourquoi je m'interroge notamment sur le lien qu'entretiendra le futur centre national avec les structures territoriales animées, dans la plupart des cas, par les collectivités locales – je pense notamment aux conservatoires départementaux de musique qui, très souvent, rencontrent des difficultés pour continuer d'exister, compte tenu de la raréfaction des moyens publics. Pourriez-vous s'il vous plaît nous dire comment, pour l'application des missions de formation que vous évoquez dans l'avant-propos de votre rapport, s'opérera l'articulation entre le centre national et les structures territoriales – qui sont très importantes pour l'initiation et la formation à la pratique musicale ?
L'article 1er visait à définir les missions du futur Centre national de la musique – qui résultent du regroupement des prérogatives d'autres organismes – de façon exhaustive, claire et précise. L'objectif poursuivi est d'assurer une plus grande cohérence et de contribuer au rayonnement de la musique française. L'article 2, quant à lui, vise à définir les conditions d'administration de cette instance. Il me paraîtrait intéressant, par parallélisme avec le CNC, le Centre national du cinéma et de l'image animée – avec lequel beaucoup de comparaisons ont été dressées – de s'interroger sur l'évaluation par le Parlement – qui doit faire preuve de vigilance – sur l'activité du futur Centre national de la musique. Je voulais interpeller M. le ministre et l'ensemble des membres de l'Assemblée sur cette question de l'évaluation.
L'amendement no 49 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisie de trois amendements, nos 88 , 28 et 35 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement no 28 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 88 .
Cet amendement vise à préciser la composition du conseil d'administration du Centre national de la musique, qui, dans le texte, est laissée à la seule appréciation du Gouvernement. Les rédacteurs n'ont pas souhaité reprendre la composition du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, auquel succède le CNM. Le rapport remis au Premier ministre de préfiguration du Centre national de la musique souhaite un conseil d'administration « resserré » et « majoritairement composé de représentants de l'État », tout en écartant volontairement les parlementaires. Le groupe Socialistes et apparentés reste particulièrement attaché à l'implication d'acteurs variés et, surtout, de professionnels des milieux auxquels le conseil d'administration attribuera les crédits des fonds de soutien. En outre, la présence d'élus au sein de ce conseil d'administration, par parallélisme avec la situation du Centre national du livre ou du Centre national du cinéma et de l'image animée, apparaît comme une nécessité au regard des principes de transparence et d'implication des parlementaires dans les politiques publiques et culturelles.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 28 .
Le présent amendement vise à préciser la composition du conseil d'administration du Centre national de la musique. Sans détailler plus avant la répartition du nombre de sièges, qui relève de la compétence du pouvoir réglementaire, il paraît néanmoins nécessaire de définir les équilibres de la représentation entre l'État, les collectivités territoriales et les représentants des professionnels du secteur. La composition du conseil d'administration étant appelée à jouer un rôle déterminant dans les orientations du CNM, le Parlement ne peut se limiter à définir les missions du futur établissement. Monsieur le rapporteur – je vous cite à nouveau – , vous demandiez, dans le remarquable rapport qu'Émilie Cariou et vous-même avez rédigé, que soit précisée la composition du conseil d'administration et le nombre maximal de ses membres afin d'encadrer et de hâter l'élaboration des mesures réglementaires d'application.
C'est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le conseil d'administration est composé à majorité de représentants de l'État et des collectivités territoriales. Il comprend au moins un représentant des auteurs, un représentant des artistes, un représentant du spectacle vivant, un représentant de la production phonographique, un représentant de l'édition de musique ainsi que des représentants de salariés. Sa composition tient compte, le cas échéant, de la représentativité des organisations professionnelles concernées. » L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil d'administration ne peut être supérieur à un.
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 35 .
La gouvernance est un des enjeux clés de l'efficacité des actions du futur CNM. Il est regrettable que la composition du conseil d'administration soit renvoyée à un décret, alors que la pondération des différents acteurs sera un déterminant majeur de l'orientation des actions qui seront menées par le Centre national de la musique. Notre groupe a accueilli favorablement les précisions apportées au sujet des territoires lors de l'examen en commission. Cependant, afin de permettre une politique territoriale ambitieuse, il nous apparaît nécessaire que des élus locaux et des parlementaires soient membres du conseil d'administration. En effet, leur connaissance des territoires et des associations – qui assurent un maillage territorial très fin – sont une ressource importante dont le CNM devrait tirer profit.
L'association des élus serait d'autant plus pertinente que le montant des dépenses culturelles des collectivités territoriales est au moins équivalent à celui des dépenses de l'État – soit de l'ordre de 9 milliards d'euros, comme je l'ai rappelé dans la discussion générale.
La composition du conseil d'administration relève du niveau réglementaire. Rien ne sert d'allonger le texte de la loi, comme le ministre et moi-même l'avons rappelé. D'ailleurs, vous n'ignorez pas – je l'avais indiqué lors de l'examen de l'article 1er – qu'un comité de préfiguration travaille actuellement sur la gouvernance de la future instance. On me renvoie naturellement au rapport qu'Émilie Cariou et moi-même avons rédigé, mais un rapport ne fait que définir des pistes, qui ne se traduisent pas nécessairement par l'inscription de dispositions dans le marbre de la loi.
Avec Émilie Cariou, nous avons avancé des propositions sur la composition du conseil d'administration ; nous souhaitons que l'État y dispose de la majorité, afin d'exercer son rôle de tutelle, et que les organismes de gestion collective du droit d'auteur – OGC – et les collectivités territoriales y soient représentés, notamment les maires et les régions à travers leurs associations. Ces idées ne sont, à l'heure actuelle, que des pistes de réflexion.
Le conseil d'administration ne comprendrait qu'entre quinze et vingt membres, afin de garantir l'efficacité de la structure. Je laisse ensuite au comité de pilotage le soin de peaufiner son travail, mais ce sujet relève du pouvoir réglementaire. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.
L'idée est d'avoir deux instances. Le conseil d'administration, où l'État détiendra la majorité, sera composé d'un nombre limité de membres pour être efficace au quotidien. Il s'appuiera sur un conseil professionnel reflétant la diversité des acteurs ; ceux-ci sont tellement nombreux, madame Kuster, qu'il faut prendre le temps de réfléchir, ce que fait actuellement Catherine Ruggeri, à la taille du conseil professionnel pour s'assurer de la représentation de la diversité des professionnels. J'ai exposé en détail tout à l'heure les missions du conseil professionnel, qui seront très claires, pour cette instance qui s'apparente au parlement du CNM.
Nous n'allons pas refaire le débat sur l'article 1er, car nous avons beaucoup parlé des missions du Centre national de la musique, mais cet article prévoit l'association des collectivités territoriales au travail du CNM. Les amateurs ne font pas partie de l'organisation du CNM, même si le Centre observera la dimension économique de leur action, car ils relèvent des missions du ministère de la culture. Comme je l'ai dit tout à l'heure très clairement, la création du CNM ne consiste pas à déshabiller le ministère de la culture en lui ôtant certaines de ses missions. Elle vise à mieux exercer des missions actuellement remplies par les différentes institutions existantes. Leur rassemblement augmentera leurs moyens et leur puissance, et leur permettra de travailler encore mieux avec le ministère de la culture.
Vous avez raison, monsieur Le Fur, il importe de prendre en compte les spécificités et les difficultés des amateurs, mais également leur apport dans les pratiques musicales, les spectacles et, plus largement, la musique. Croyez-moi que le ministère de la culture, dont c'est le coeur de mission, et le CNM continueront de prendre en compte avec une grande attention les problèmes spécifiques des amateurs !
Mon avis est défavorable sur ces amendements.
Sur ce sujet, je défends la position du ministre et du Gouvernement. Vouloir faire entrer toute la politique de la musique dans ce dispositif serait une démarche très confuse, car il n'est en partie que le regroupement des structures existantes. Il faut doser la composition du conseil d'administration, et ne pas y inclure avec démagogie, je le dis aux auteurs des amendements, des personnes qui ne financent même pas le dispositif. Les collectivités locales et les représentants des amateurs ne doivent donc pas y figurer.
Il est normal d'agir par décret, mais la complexité du sujet commande de prendre le temps de mettre en place un conseil d'administration dans lequel les acteurs qui génèrent les recettes sont bien présents, et un conseil professionnel à la composition plus large.
Madame Dumas, les conseils d'administration ne rassemblent pas forcément que les personnes finançant les entités dont ils émanent.
Monsieur le rapporteur, vos propos me conviennent très bien, puisqu'ils reprennent notre amendement. En revanche, affirmer, comme vous le faites, qu'il n'est pas nécessaire de préciser dans le texte la composition du conseil d'administration me gêne. Vous avez avancé des propositions en tant que rapporteur, mais vous dites que votre travail n'est qu'un rapport : lorsque j'étais rapporteure, je voulais aller jusqu'au bout pour défendre mes propositions ! Nous partageons vos suggestions, qui nous apparaissent logiques et conformes aux attentes des professionnels.
Monsieur le ministre, je suis étonnée de vos propos sur le comité de pilotage : nous travaillons actuellement sur le texte au Parlement, mais le financement et la gouvernance seront arrêtés par le comité de pilotage ! Ce texte a été initié il y a dix ans ! Vous y avez travaillé, il y a eu deux rapports et de la concertation, mais on doit attendre les pistes d'un comité de pilotage, alors que le Parlement examine le texte. Cela n'est pas très sérieux. Ou le Parlement sert à quelque chose, ou on laisse des comités de pilotage gouverner la France ! Il faut prendre ses responsabilités à un moment et s'affirmer pour avoir un texte qui tienne la route. Je suis très déçue que le Parlement dépende de décisions d'un comité de pilotage, alors qu'il est en train d'examiner le texte !
Nous défendons l'amendement prévoyant la présence de parlementaires au conseil d'administration. Madame Dumas, vous disiez que seuls ceux qui financent devaient siéger au conseil d'administration, mais les parlementaires sont les premiers financeurs puisqu'ils votent le budget du ministère de la culture, le plafond d'emplois et l'ensemble des ressources. Nous avons donc voix au chapitre. Je trouve désagréable l'exclusion des parlementaires de toutes les instances. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous prenez exemple sur le CNC, où siègent deux parlementaires, un député et un sénateur. Pourquoi ce qui fonctionne pour le CNC ne fonctionnerait-il pas pour le CNM ? Je n'ose plus citer votre rapport de 2011, monsieur le ministre, car cela semble vous chagriner, mais vous y écriviez que l'organisation et les accomplissements du CNC pouvaient être pris en exemple.
La mode actuelle visant à exclure partout les parlementaires est désagréable pour nous, mais s'avère surtout inefficace. Les parlementaires votent des dispositions à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais n'ont pas l'occasion de vérifier leur mise en oeuvre concrète. Cette déconnexion aura des conséquences, car il n'y aura pas de corde de rappel dans la prise de décision.
Je rejoins les propos de la présidente Rabault et de Mme Kuster. S'il fallait obligatoirement financer une structure pour être membre de son conseil d'administration, les parlementaires ne seraient pas représentés dans beaucoup d'instances ! Pourtant, le nombre d'organismes extraparlementaires dans lesquels nous siégeons sans les financer est élevé.
Sur le fond, nous examinons en discussion commune trois amendements qui n'ont rien à voir les uns avec les autres. Monsieur le ministre, êtes-vous favorable à la présence de représentants du peuple dans le conseil d'administration du futur Centre national de la musique ?
J'ai été député pendant onze ans et demi, je connais donc l'importance du rôle des parlementaires, mais ils n'ont pas à siéger dans l'organe exécutif des établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC – qu'est le conseil d'administration.
Mme Florence Provendier applaudit.
Le parlementaire doit contrôler et évaluer, et non être un acteur de la conduite des politiques publiques. Il est très difficile pour des parlementaires d'évaluer leurs collègues membres d'un conseil d'administration. Les parlementaires n'ont pas leur place dans un EPIC. Voilà pourquoi le texte ne prévoit pas leur présence dans le conseil d'administration du CNM.
Madame Kuster, vous nous dites régulièrement, parfois à raison, bien souvent à tort, que le Gouvernement agit sans concertation et sans prendre en compte l'avis des personnes directement concernées par les politiques menées, mais vous nous reprochez aujourd'hui de prendre le temps de discuter avec les acteurs ! Bien sûr que nous avons déjà rencontré les professionnels il y a deux et neuf ans, mais il est tout à notre honneur de discuter avec eux aujourd'hui pour nous assurer que les nouveaux dispositifs leur conviennent et que nous ne nous trompons pas.
Quant au budget et au financement, je ne vous ai jamais dit que le comité de pilotage allait en décider. Ce comité de pilotage, qui est en fait le comité opérationnel, fera des propositions, mais ce sont vous, les parlementaires, qui trancherez, en lien avec le Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances. Vous aurez la main à la fin de cette année, à l'occasion du PLF pour 2020.
En ce qui concerne la composition du conseil professionnel, essayons de travailler avec les acteurs pour qu'ils aient le sentiment d'y être parfaitement représentés.
Je voudrais aller dans le sens des propos du ministre. Chère collègue Kuster, vous avez caricaturé l'importance des comités de pilotage. Nous discutons aujourd'hui de ce texte, issu d'une démarche de coconstruction et de synergie avec la filière. Le comité de pilotage permettra de continuer sur ce chemin et d'agir sur les fondations que nous sommes en train de bâtir. Le sujet de la gouvernance est très complexe, car il est difficile de trouver un juste équilibre dans une filière importante et diversifiée.
Il faut maintenir notre partenariat avec les acteurs de la filière et faire preuve de pédagogie, plutôt que de figer aujourd'hui dans la loi certaines dispositions, ce qui refroidirait les relations que nous avons développées. Je vous remercie de m'avoir félicité d'avoir été continuellement à leurs côtés et d'avoir adopté une démarche de coconstruction. J'entends continuer dans cette voie, et je crois profondément au travail mené en ce moment par Catherine Ruggeri.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 88 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 19
Contre 42
L'amendement no 28 n'est pas adopté.
L'amendement no 35 n'est pas adopté.
Sur les amendements identiques nos 6 , 13 , 68 et 98 , je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements, nos 6 , 13 , 68 , 98 , 71 et 89 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 6 , 13 , 68 et 98 ainsi que les amendements nos 71 et 89 sont identiques.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l'amendement no 6 .
Le présent amendement reprend l'une des propositions de la mission de préfiguration visant à associer le conseil d'administration du CNM à la nomination du président de celui-ci, par le biais d'une ou plusieurs propositions adressées au pouvoir réglementaire – en l'occurrence, le ministre chargé de la culture.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 13 .
Il reprend également l'une des propositions de la mission de préfiguration, laquelle a conclu à l'intérêt d'une nomination du président du CNM sur proposition du conseil d'administration, et non à la seule discrétion du ministre de la culture. L'enjeu est d'élargir le spectre des candidats potentiels et de faire du processus de désignation un facteur de consensus au sein du secteur. Nous proposons donc de fonder celui-ci sur une ou plusieurs propositions du conseil d'administration.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement no 68 .
La mission de préfiguration a très clairement proposé d'associer le conseil d'administration du CNM à la nomination du président de celui-ci, par le biais d'une ou plusieurs propositions adressées au ministre de la culture. Le présent amendement reprend cette idée, en vue de l'inscrire clairement dans la loi. Je propose donc de compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots « sur une ou plusieurs propositions du conseil d'administration. ».
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement no 98 .
Il vise à faire en sorte que le président du conseil d'administration, s'il est nommé sur proposition du ministre de la culture et de la communication, le soit sur avis – formulé avant ou après – du conseil d'administration. L'avis serait purement consultatif, mais il me semble important de procéder ainsi.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 89 .
Il est identique au précédent, parfaitement défendu par notre collègue. Je me contenterai d'indiquer, pour clore la présentation des amendements, qu'il ne s'agit pas d'une question de confiance dans les choix du ministre de la culture. Nous souhaitons que les acteurs du secteur soient associés à la décision.
Ces amendements ont été repoussés en commission. Certes, notre collègue Émilie Cariou et moi-même, dans le rapport pour la mission de préfiguration que nous avons conjointement rédigé, n'avions pas tout à fait la même position. Toutefois, je rappelle que ce même rapport – nous en débattrons tout à l'heure lors de l'examen d'un autre amendement – ne préconisait pas d'intégrer le Bureau export de la musique française, dit « Burex », dans le CNM. Lors de son élaboration, aux mois de septembre et d'octobre derniers, nous sentions en effet que la filière, dont nous avions auditionné les acteurs, n'y était pas prête. Or six ou sept mois plus tard, les choses ont évolué et tous s'accordent à dire que le Burex doit être intégré au CNM.
De même, s'agissant de la nomination du président du conseil d'administration, ma position a changé en abordant l'examen de la présente proposition de loi, et je préfère marquer la tutelle véritable exercée par le ministre de la culture.
Nous avons un objectif : le CNM doit être opérationnel très rapidement, dès le 1er janvier prochain. Son conseil d'administration aura toute sa place dans la définition de la stratégie et des grandes orientations. Avis défavorable.
Dès lors que l'État sera majoritaire au sein du conseil d'administration, il est un peu étonnant de demander à celui-ci de donner un avis ou de formuler des propositions à lui-même ! L'objectif est que l'État – qui assumera ses responsabilités – nomme la meilleure personne pour présider aux destinées de l'EPIC, au sein du conseil d'administration comme dans ses relations avec les professionnels, dans le cadre du comité professionnel et au-delà. Bien entendu, l'État choisira – ou du moins tentera de choisir – la personne idoine.
Tâchons, lorsque nous rédigeons la loi, d'être le plus clair possible. L'effectif du conseil d'administration est limité. L'État y est majoritaire et nomme son président – comme cela se fait pour les EPIC – par décret, non pas, en l'occurrence, du ministre de la culture, mais du Premier ministre – même si, bien entendu, le ministre formulera des propositions.
Je vois très bien ce que vous voulez dire, monsieur le ministre. Dès lors que l'État est majoritaire au sein du conseil d'administration, si nous adoptions les amendements, il se demanderait un avis à lui-même.
Toutefois, un avis présente l'avantage d'être motivé et issu d'un débat public. Je regrette donc que même notre proposition soit repoussée. La concertation est souvent réduite à des mots ; elle s'avère assez difficile dès que l'on entre dans le domaine des actes concrets. Une fois encore, on l'a compris, il s'agit de simplifier, ce qui évite de demander l'avis des personnes concernées.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 66
Nombre de suffrages exprimés 66
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 19
Contre 47
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 66
Nombre de suffrages exprimés 65
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 19
Contre 46
Le présent amendement a pour objectif d'assurer la transparence du Centre national de la musique, dont la création consiste à fusionner un établissement public – le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – et deux associations – le Fonds pour la création musicale et le Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles – IRMA.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l'heure que vous n'êtes pas favorable à la présence de parlementaires au sein des conseils d'administration des EPIC. Vous avez ensuite eu ce beau mot : le rôle des parlementaires est d'évaluer et de contrôler.
Aussi, le présent amendement vise à faire en sorte que le conseil d'administration du Conseil national de la musique remette chaque année au Parlement un rapport présentant, d'une part, la gestion financière du nouvel établissement public et, d'autre part, une évaluation des missions dont le CNM est investi.
Je comprends parfaitement la pertinence de votre demande, qui se heurte toutefois à un problème de forme. Demander à un EPIC de transmettre un rapport au Parlement n'est pas tout à fait conforme au fonctionnement de celui-ci. L'EPIC doit rendre des comptes à sa tutelle, en l'espèce le ministère de la culture, et non au Parlement.
En revanche – on peut conserver l'idée – , le Parlement peut – pourquoi pas ? – mener une mission d'évaluation chaque année.
Telle est la réponse que je peux faire. L'amendement soulève un problème de forme. On ne peut pas demander à un EPIC de remettre un rapport au Parlement. En revanche, on peut demander à M. le ministre d'en faire apparaître l'idée dans le décret. Demande de retrait ou avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de bien vouloir parler dans le micro, car on ne vous entend pas toujours.
Rires sur les bancs du groupe LR.
Je constate que M. Pradié est arrivé ! M. le rapporteur met des mots dans ses phrases, mais parle parfois un peu loin du micro. Il a très bien indiqué qu'un EPIC ne peut rendre directement des comptes au Parlement.
En revanche – vous constaterez tout à l'heure que je soutiendrai plusieurs propositions en ce sens – , le Gouvernement peut transmettre au Parlement un rapport sur l'action du CNM. Ainsi, la logique de tutelle sera respectée. Je suggère donc le retrait de l'amendement et émets à défaut un avis défavorable.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos réponses. J'aimerais toutefois évoquer l'exemple précis du Centre national du cinéma, lequel, d'après l'article L. 114-2 du code du cinéma et de l'image animée, « établit chaque année un rapport [… ] adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année ». J'aimerais savoir – en entrant si possible dans les détails techniques – quelle est la différence entre le CNC et le CNM sur ce point.
Bonne question, monsieur Le Bohec ! Le CNC exerce des missions d'administration centrale. Il s'agit alors pour l'État de rendre des comptes au Parlement. Ce n'est pas un EPIC ; cette différence est très importante.
Ces missions de régulation et d'administration centrale font toute la spécificité du CNC et le distinguent du CNM. Certes, il arrive que de très bons rapports – lus le week-end par Mme Rabault – comparent les deux établissements publics, mais cette comparaison trouve là sa limite. Le CNC est un objet administratif un peu spécifique.
L'amendement no 76 est retiré.
Nous saluons l'adjonction d'un conseil professionnel au conseil d'administration du futur Centre national de la musique. Celui-ci permettra aux acteurs du secteur de donner leur avis, d'élaborer des stratégies économiques et communicationnelles, et de faire valoir leurs nombreux intérêts.
Si les acteurs privés sont les premiers concernés, il s'agit de ne pas oublier les organisations associatives, qui représentent un pan majeur du secteur de la création musicale. En effet, les associations et les groupements d'artistes amateurs représentent plus de 12 millions de personnes en France. Elles s'inscrivent dans des enjeux économiques d'importance, tant par la billetterie que par la vente de CD.
Dès lors, il nous semble souhaitable de leur réserver des sièges au conseil d'administration du CNM, afin que le monde amateur puisse y exprimer ses besoins, se développer et faire valoir son expertise. L'amendement vise donc à intégrer au conseil d'administration du CNM les organismes représentatifs du secteur amateur, au même titre que ceux du secteur privé.
Une association relève du droit privé. De fait, les associations sont visées par l'alinéa 2 du présent article.
Faute d'être l'auteur de l'amendement, je ne puis le retirer, mais je souscris tout à fait à l'argument avancé par M. le rapporteur.
L'amendement no 115 n'est pas adopté.
L'amendement n'a pas été présenté, mais je tiens tout de même à m'exprimer à son sujet. Déposé par le groupe communiste, il vise à ajouter les mots « et des organisations syndicales représentatives dans le secteur musical » après les mots « organisations privées ».
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous vous êtes dit tout à l'heure favorable à l'idée de voir siéger dans le conseil d'administration du CNM les organismes de gestion collective. Monsieur le ministre, vous vous êtes quant à vous déclaré favorable à ce que les organisations syndicales siègent au conseil d'administration.
Pouvez-vous préciser votre pensée ?
Je pensais tout à l'heure aux organisations syndicales du CNM. Il est normal que les représentants des salariés de l'EPIC siègent au conseil d'administration.
L'amendement no 80 n'est pas adopté.
L'article 2, amendé, est adopté.
La gestion des crédits d'impôt par le CNM est une bonne nouvelle ; cela devrait d'ailleurs permettre de protéger ces outils précieux pour la filière, en apportant le gage d'une bonne gestion.
Toutefois, un détail appelle mon attention : le président du futur établissement devrait à mon sens délivrer les agréments, et non simplement pouvoir les délivrer, comme le texte le prévoit. Pouvez-vous nous garantir que ce transfert sera effectif dans un avenir proche ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer votre soutien aux deux crédits d'impôts concernés, alors que le Premier ministre a déclaré que le financement des baisses d'impôts devait entraîner une réduction significative des aides directes aux entreprises ?
L'article 3 donne le pouvoir au président du Centre national de la musique de délivrer les agréments pour le bénéfice des deux crédits d'impôts créés respectivement en 2006 et 2016 en faveur du secteur de la musique. Je m'en félicite, car l'administration centrale pourra ainsi déléguer les missions de gestion au futur établissement, et donc se concentrer sur ses missions d'orientation stratégique.
Cela a été rappelé : la question des crédits d'impôt en faveur du secteur de la culture a fait l'objet d'une large analyse de M. le rapporteur général du budget dans son rapport de juillet 2018 sur l'application des mesures fiscales. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans les prochaines semaines et les prochains mois.
Cette année, dans le cadre du printemps de l'évaluation, ma collègue Marie-Ange Magne et moi-même menons une évaluation du CNC ; nous nous intéressons particulièrement aux crédits d'impôt « cinéma » et « audiovisuel », votés par le Parlement et administrés par le CNC.
Je voulais revenir ici sur la question – majeure pour le législateur que nous sommes – des crédits d'impôt en faveur de la musique ; les évaluer doit nous permettre d'affiner notre dispositif d'aide sectorielle. Le CNM aura, nous l'avons voté tout à l'heure, une mission d'observation du secteur. Nous partageons votre volonté de créer un observatoire fiable et transversal, préalable indispensable à la définition d'une politique publique de la musique à l'ère numérique, mais aussi à sa bonne évaluation par le Parlement. Il importe que le législateur dispose de données fiables pour analyser, ajuster, investir.
Ce texte rend possible un pilotage par le CNM des crédits d'impôt en faveur du secteur de la musique. Cela devrait permettre notamment de confirmer l'utilité du crédit d'impôt « production phonographique » pour faire émerger de nouveaux talents : c'est actuellement le seul dispositif d'aide directe dont bénéficient les producteurs pour accompagner la prise de risque inhérente à leur activité. Il permet de promouvoir la diversité culturelle, et ses effets rejaillissent sur l'ensemble de la filière ; il est de plus rentable pour l'État, puisque selon le ministère de la culture 1 euro de crédit d'impôt engendre 2,40 euros de cotisations sociales.
Je partage les interrogations de mon collègue Maxime Minot : dans un contexte de remise à plat des aides directes aux entreprises, il importe que le CNM serve à protéger cet outil à la fois sobre et vertueux. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
L'article 3 est adopté.
L'article 4 porte sur les ressources du Centre national de la musique, qui se verra affecter le produit de la taxe sur les spectacles de variétés, créée par l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003.
Nous souhaitons vivement que la discussion de cet article permette de lever des inquiétudes, voire des soupçons, qui s'expriment ici ou là, notamment dans les milieux professionnels concernés. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que l'intégralité des fonds anciennement collectés et distribués par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz sera bien affectée au CNM ?
Nous relayons ici ces inquiétudes et souhaitons un engagement ferme sur ce point. Nous proposerons d'ailleurs des amendements en ce sens.
L'amendement no 50 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 30 , 72 , 29 et 100 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement no 29 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement no 30 .
Cet amendement propose d'apporter des garanties sur l'affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il s'agit de s'assurer que la taxe sur les spectacles, quand elle sera redistribuée par le CNM, bénéficiera expressément aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la versent eux-mêmes, à l'image du fonctionnement actuel du CNV. L'objectif est de maintenir la confiance des entreprises du spectacle musical et de variétés assujetties à cette taxe.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l'amendement no 72 .
Mon amendement est similaire. On nous explique que le CNM permettra de fusionner et d'amplifier les dispositifs existants : les fonds dont bénéficient les acteurs concernés ne doivent donc pas décroître. Il est nécessaire d'apporter des garanties sur ce point.
Vous nous direz certainement, encore une fois, que la loi doit être aussi générale que possible. Mais nous devons aussi rassurer, et garantir aux professionnels que ceux qui entrent dans le périmètre de la taxe, et qui en créent le produit, seront aussi ceux qui bénéficieront de cette taxe réaffectée.
Éventuellement, des financements complémentaires permettront d'amplifier ces actions.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 29 .
Dans la continuité des propos de ma collègue Constance Le Grip, cet amendement tend à garantir aux entreprises qui s'acquittent de la taxe fiscale sur les spectacles que les fonds qui en sont issus bénéficieront exclusivement au soutien à la production et à la diffusion de spectacles, et non à d'autres opérations entrant dans le périmètre du CNM.
Nous proposons de l'écrire explicitement dans le texte.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement no 100 .
Nous souhaitons en effet inscrire dans le marbre de la loi que l'intégralité du produit de cette taxe sera affectée aux acteurs qui entrent dans son périmètre. Comme l'ont dit mes collègues, c'est une question de confiance.
Loin de moi l'idée de faire revivre des souvenirs douloureux, mais je rappelle que beaucoup d'entre nous ont été surpris de découvrir tardivement – à l'instar de M. Stéphane Bern – que l'intégralité des fonds perçus lors du Loto du patrimoine n'était pas affectée au patrimoine. Certes, comparaison n'est pas raison, mais nous voulons vraiment éviter toute mauvaise surprise et lever les soupçons : écrivons que l'intégralité du produit de la taxe sera affectée aux acteurs concernés.
Avis défavorable. L'article 4 est très clair : cette taxe sera affectée au CNM, et non plus au CNV.
S'agissant de l'utilisation des fonds, nous devrons être vigilants au moment de la discussion du projet de loi de finances.
Tout à l'heure, lorsque nous avons débattu du FONPEPS, monsieur le ministre, nous l'avons déjà remarqué : vous aimez les conditionnels.
Ici, vous nous dites ouvertement qu'il y aura une discussion ; vous ne nous apportez aucune assurance, aucune garantie, sur le fait que cette taxe demeurera affectée comme elle l'est actuellement. Des acteurs pourront perdre quelque chose dans cette opération !
Je ne suis pas intervenue tout à l'heure sur les crédits d'impôts, mais j'entends les propos des députés de la majorité, et notamment de Mme Olivia Gregoire, ce matin, sur France Inter : je ne vois pas bien comment, dans la situation actuelle, vous arriverez à conserver les crédits d'impôts en faveur de la culture… Nous en reparlerons le moment venu, mais je retiens que, ce soir, vous nous dites que les critères pourront être remis en question.
Bien sûr qu'il pourra y avoir une discussion des critères : ils ne sont pas figés ad vitam aeternam ! Ce sera l'objet d'un débat avec les acteurs du secteur.
Mais ne dites pas qu'il y aura moins de moyens. C'est le contraire, puisque – je l'ai dit, et je le redis, je ne cesse de le dire – des moyens complémentaires seront apportés au CNM. Le comité opérationnel fera à l'État des propositions sur ce point. Celles-ci seront ensuite débattues au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances.
Il est important, monsieur le ministre, d'être précis. Notre question ne porte pas sur le volume global des moyens du CNM ; nous vous demandons si le produit de la taxe sur les spectacles sera bien redistribué à ceux qui rentrent dans le périmètre de cette taxe, qui sont donc ceux qui la versent. Est-ce que ce sera le cas ? Ou bien ce point sera-t-il remis en cause ?
Je rejoins Mme Dumas. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la réponse du rapporteur. L'amendement est très simple : la taxe doit être redistribuée à ceux qui l'ont payée. Soyons précis. Je suis étonnée qu'il y ait même un débat… C'est la moindre des choses. Y aurait-il anguille sous roche ? En tout cas, vous n'êtes pas très clairs.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 76
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 23
Contre 50
L'amendement no 29 n'est pas adopté.
L'amendement no 100 n'est pas adopté.
Lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, l'Assemblée nationale avait décidé, à l'initiative de la rapporteure générale de l'époque, de porter à 50 millions d'euros le plafond de l'affectation de la taxe sur les spectacles de variétés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que le CNM, qui se substitue à ce dernier, puisse bénéficier du produit de la taxe dans la limite de ce plafond.
Cet amendement vise à remplacer le CNV par le CNM dans l'article de loi fixant les plafonds des ressources affectées aux organismes chargés de missions de service public. Il s'agit là d'un amendement de coordination, auquel je suis favorable.
L'amendement no 96 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
L'article 4, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 4.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 97 .
La fameuse « taxe Youtube », créée sous la précédente législature, est entrée en vigueur depuis que le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, a pris son décret d'application. Son produit est entièrement affecté au CNC bien que les vidéos diffusées sur cette plateforme présentent à la fois des images filmées et de la musique.
Sous la précédente législature, nous avions tenté – sans succès, je dois le concéder – d'attribuer au CNV une partie du produit de cette taxe. De même, cet amendement vise à l'affecter pour partie au Centre national de la musique, qui doit remplacer le CNV.
L'hypothèse d'un partage du produit de la taxe Youtube entre CNM et CNC figurait dans le rapport que j'ai corédigé avec Émilie Cariou. Cependant, la collecte de la taxe n'est pas pleinement efficace et les recettes sont encore faibles. Il ne me semble donc pas opportun d'en modifier l'affectation, ce qui aurait des effets collatéraux sur le financement du CNC. En tout état de cause, nous devrions aborder ce point lors du débat sur le projet de loi de finances.
D'après le CNC, cette taxe rapporte tout de même 10 millions d'euros – tout dépend donc de ce que vous appelez des recettes « faibles ». Ainsi, l'amendement conduirait à abonder le budget du CNM de 3 à 5 millions d'euros supplémentaires, ce qui est appréciable.
Je répète que, sur Youtube, toutes les vidéos ne relèvent pas du cinéma mais, pour nombre d'entre elles, de la musique. Il serait donc logique que, par un juste retour, le Centre national de la musique puisse bénéficier de cette taxe.
L'amendement no 97 n'est pas adopté.
Il vise à permettre aux organismes de gestion collective du secteur musical de contribuer, à titre volontaire, au financement du CNM. Celui-ci pourra donc recevoir des financements privés qui sont aujourd'hui alloués aux structures associatives qu'il rassemblera.
Je suis naturellement favorable à cet amendement, qui permet aux organismes de gestion collective des droits d'auteur de contribuer au financement du CNM tout en protégeant l'utilisation de ces financements. Actuellement, les OGC financent les associations qui mettent en oeuvre les aides aux professionnels de la musique – Fonds pour la création musicale, Bureau export, notamment. Le code de la propriété intellectuelle prévoit qu'ils consacrent 25 % des sommes collectées dans le cadre de la copie privée à des actions d'aide à la création et à la diffusion de spectacles vivants ainsi que de développement de l'éducation artistique et culturelle.
Cet amendement garantira que les sommes versées par les OGC au CNM serviront à ces actions. J'y suis donc entièrement favorable, et j'en remercie le Gouvernement.
Cet amendement nous confirme que les financements complémentaires apportés au CNM proviendront des organismes de gestion, sur la base de contributions qui se veulent volontaires, mais qui me semblent en fait obligatoires. Il sera en effet difficile de convaincre les OGC de contribuer au fonctionnement du CNM alors qu'eux-mêmes souhaitent le voir financé par l'État. Des négociations cachées existent sûrement.
Surtout, comme le disait le ministre ou le rapporteur dans leur propos liminaire, les activités d'intérêt général qui étaient menées par ces sociétés de gestion dans le cadre de la loi – réserves du droit voisin ou de la copie privée, par exemple – pourraient s'ajouter aux missions du CNM. Les aides qu'elles administrent aujourd'hui seraient donc confiées à ce dernier, alors même que nous venons d'apprendre que l'État pourrait modifier les critères selon lesquels elles sont distribuées.
Je trouve incroyable, alors que nous n'avons toujours pas d'engagement de l'État s'agissant des crédits dont bénéficiera le CNM, que la possibilité soit offerte à des sociétés de gestion d'apporter de l'argent sur une base volontaire. En la matière, je ne suis pas certaine que le volontariat puisse exister.
Préférez-vous une obligation, madame la députée ? Une base volontaire assure à ces organisations une liberté d'agir. Nous ne menacerons personne – ce n'est pas notre genre !
Il faut préciser que ces OGC financent déjà les institutions que nous rassemblons dans le CNM. Le but de l'amendement est donc avant tout que cela continue. Si les organisations de gestion collective souhaitent approfondir les bonnes relations que le CNM entretiendra avec elles – ce dont je suis convaincu, car c'est du moins la mission qui sera la sienne – , elles pourront par ailleurs transférer d'autres moyens, mais elles n'y seront pas obligées.
C'est de cette façon que nous pourrons bâtir des politiques publiques efficaces, en associant les professionnels et en octroyant les moyens nécessaires, comme l'État le fera dans le cadre des discussions du projet de loi de finances pour 2020. Je rappelle que la création de cet EPIC est fixée au 1er janvier 2020.
L'amendement no 106 est adopté.
Cet article a fait l'objet d'une nouvelle rédaction en commission – à raison, étant donné les risques d'inconstitutionnalité qu'il présentait. Nous savons ainsi que les associations concernées ne pourront être dissoutes que si elles y consentent, une précision de nature à rassurer le secteur musical. Ces risques ne sont toutefois pas entièrement écartés, et la question des transferts de biens, en particulier, reste entière.
J'ai donc déposé un amendement visant à prévoir, grâce à des conventions, une négociation équilibrée de l'ensemble des contrats et obligations en cours. Un dialogue entre les associations et l'établissement public semble également nécessaire pour matérialiser par voie d'accord les conditions dans lesquelles ces transferts seront effectués.
On peut comprendre que certaines de ces associations ne souhaitent pas lâcher la proie pour l'ombre, en particulier lorsque la proposition de loi leur donne aussi peu de lisibilité sur la gouvernance. Aussi, monsieur le ministre, que pensez-vous de cette approche, visant notamment à rassurer les associations ?
Comme je l'ai dit dans la discussion générale, cet article pose un vrai problème en ce qu'il affecte le droit de propriété. Dès lors, le risque d'inconstitutionnalité menace l'ensemble de l'édifice législatif. J'ai ainsi déposé un amendement, qui sera examiné après l'article 8, afin d'étudier la possibilité de trancher certaines questions financières par la voie du conventionnement. Tout en écartant tout risque juridique, cette méthode permettra aux associations de s'organiser au mieux de leurs intérêts, durant une période de transition.
Un autre de mes amendements prévoyait d'associer le Bureau export au CNM. Vous nous avez rassurés sur ce point, monsieur le ministre, en déposant un amendement similaire. C'est pourquoi, sans prolonger les débats, je vous prie seulement de répondre à ma remarque sur l'inconstitutionnalité du dispositif.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 107 .
Comme je l'ai déjà exposé au cours de la discussion générale, cet amendement vise à inscrire le Bureau export de la musique française parmi les associations pouvant intégrer le CNM.
Nous avons de grandes ambitions s'agissant de l'exportation des productions, du rayonnement des oeuvres et de la présence des artistes à l'étranger. Dès lors que la profession et le Burex montrent la volonté de s'associer au travail du CNM, il importe d'en ouvrir la possibilité.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire plusieurs fois, je suis naturellement favorable à l'intégration du Bureau export dans le CNM, une intégration qui semble susciter l'adhésion de ses représentants. Si les esprits n'étaient pas parfaitement mûrs lorsque la proposition de loi a été rédigée, le moment est plus favorable à présent.
Le CNM doit prendre une dimension internationale. Refuser cette intégration reviendrait à manquer un rendez-vous, alors que l'industrie musicale se trouve à la croisée des chemins.
Nous ne pouvons que nous réjouir, sur l'ensemble des bancs, de l'inscription du Bureau export au sein du Centre national de la musique. La demande émanait de plusieurs parlementaires, dont les amendements, jugés irrecevables au titre de l'article 40, n'ont pas pu aboutir. Ce point conduira peut-être à d'autres discussions.
Le Bureau export, qui avait déjà été renforcé budgétairement, grâce à une initiative conjointe de divers groupes lors de la discussion du projet de loi de finances, voit son rôle consacré, tout comme celui du Centre national de la musique dans l'exportation et le rayonnement international des oeuvres. Nous adhérons donc pleinement à cette excellente disposition.
Nous tenons à saluer cet ajout. Le Burex représente en effet un outil très important, qui permet de conquérir de nouveaux publics grâce à l'export de la création musicale française. Il a démontré son efficacité, et des moyens supplémentaires lui ont d'ailleurs été octroyés dès 2018, grâce au soutien de l'opposition. La contribution initiale du ministère – 800 000 euros seulement – avait été augmentée afin d'accélérer sa montée en puissance, s'agissant notamment des aides en matière de financement à l'export.
Le Burex est également un outil très important pour assurer le rayonnement culturel de la France. Il était nécessaire de le mentionner dans cet article.
L'amendement no 107 est adopté.
Cet amendement a le même objet que le précédent, mais concerne le Club action des labels et des disquaires indépendants français – CALIF.
L'amendement no 108 , accepté par la commission, est adopté.
La réécriture de l'article 5 par la commission a permis de lever les doutes qui pesaient sur la rédaction initiale au regard du principe constitutionnel de liberté d'association. Désormais, le risque d'une dissolution non consentie des associations concernées paraît écarté.
En revanche, la nouvelle rédaction n'exclut pas le risque d'atteinte au droit de propriété puisqu'elle maintient le caractère gratuit des transferts des biens, droits et obligations des associations et l'absence d'indemnité.
Cette disposition pourrait dissuader les membres des associations de consentir à la dissolution de ces dernières avant que l'ensemble des questions financières ne soient tranchées. Or, un éventuel report de la dissolution serait contraire à la volonté des auteurs de la proposition de loi comme des acteurs concernés.
C'est la raison pour laquelle il convient de préciser les conditions des transferts dans des conventions entre les associations et le futur CNM.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 26 .
Je salue la réécriture en commission de l'article 5 qui a permis de lever une partie des doutes que la rédaction initiale faisait peser sur le principe constitutionnel de liberté d'association. Mais des incertitudes subsistent encore sur l'atteinte portée au droit de propriété puisqu'en l'état, le transfert des biens, droits et obligations des associations s'effectuera à titre gratuit et sans indemnité. L'amendement prévoit donc que les transferts font l'objet d'un conventionnement afin de garantir la sécurité juridique de la création du CNM.
Il est ainsi proposé d'ajouter à la fin du deuxième alinéa après les mots : « de plein droit », les mots : « sous réserve des conventions conclues entre le Centre national de la musique et lesdites associations, à la date d'effet de leur dissolution ».
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement no 27 .
Cet amendement vise à recourir au conventionnement entre les associations et le futur CNM tant pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité que pour accompagner les transferts en matière d'immobilier, de personnel, et de réserves et pour garantir la pérennité et l'amplification des programmes d'aide que celles-ci développent actuellement.
Il s'agit d'instaurer une période de transition pour écarter tout risque contentieux et pour permettre le rattachement des associations dans les meilleurs délais et conditions, conformément à la volonté du législateur et de l'ensemble du secteur.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement no 60 .
Je serai bref puisqu'il s'agit du même amendement. Nous sommes soucieux de la protection du droit de propriété. Le vote cet amendement permettrait de rassurer les auteurs de la proposition de loi et les différents acteurs concernés.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l'amendement no 73 .
Le Fonds pour la création musicale ne demande pas de contrepartie financière ni de dédommagement. Le transfert concerne non seulement des programmes d'aide mais aussi des personnels ainsi que des reliquats et des réserves. Chacun souhaiterait savoir ce que vous entendez faire de ces reliquats et réserves. Faute de conventionnement, il existe un risque que les associations retardent le transfert, en arguant de l'atteinte au droit de propriété.
En réponse à nos demandes de pérennisation des dispositifs, vous avez, chaque fois, indiqué votre volonté de les rediscuter.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement no 110 .
Ces amendements n'ont pas été examinés en commission la semaine dernière et n'ont pas reçu un avis favorable lors de la réunion tenue en application de l'article 88 du Règlement ce matin. Le ministre se prononcera mais, après réflexion, si ces amendements peuvent rassurer la filière, je ne m'y oppose pas. Mon avis est plutôt favorable.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.
Les dispositions du II ne sont nullement obligatoires et le texte de l'article permet déjà de passer de telles conventions. J'entends cependant les arguments qui sont avancés. J'en ai discuté avec le rapporteur, avec le président de la commission des affaires culturelles et avec Florence Provendier : si ce dispositif peut contribuer à rassurer les différentes institutions, allons-y. Je donne un avis favorable.
L'article 5, amendé, est adopté.
L'article 6 est adopté.
L'article 7 est adopté.
L'amendement no 52 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 8 est adopté.
Cet amendement envisage le financement du CNM par la TOCE – taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique – , reprenant en cela la principale piste de travail évoquée par la mission de préfiguration dans son rapport remis au Premier ministre en janvier dernier. En effet, les auteurs estimaient qu'un tel financement était « parfaitement légitime au regard de la place qu'occupe cette pratique culturelle dans la consommation d'internet fixe ou mobile ».
Il s'agit donc d'évoquer, dès la création de l'établissement public, des pistes de financement ainsi que le principe de l'attribution de moyens supplémentaires qui lui permettront de remplir ses missions.
S'il est légitime que le financement soit traité en loi de finances, l'acte de naissance de l'établissement ne peut toutefois rester muet sur le sujet.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 19 .
Identique à celui de M. Minot, cet amendement prévoit, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, la remise au Parlement d'un rapport présentant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier sur l'opportunité de lui attribuer une fraction de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement no 24 .
Lors de la présentation du texte en commission, le président s'est engagé à auditionner Catherine Ruggeri, chargée de la préfiguration du CNM, dans les trois mois à venir.
La question d'un éventuel financement par la TOCE sera examinée dans le cadre de la loi de finances. Il faudra alors considérer l'ensemble des ressources du CNM. Avis défavorable.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 11 .
Le président de la commission a, en effet, proposé l'audition de Catherine Ruggeri, et cette suggestion va dans le bon sens – elle était même attendue par les membres de la commission. Mais il n'en reste pas moins nécessaire d'inscrire dans le marbre de la loi la vocation prioritaire du Centre national de la musique, à savoir le soutien aux entreprises du secteur et à leur capacité d'investissement.
Cette disposition vise à reconnaître la singularité de l'économie de la musique, caractérisée par le risque important qu'assument les investisseurs et qui conditionne l'émergence de nouveaux talents. Pour maintenir une production musicale française diverse et de qualité, il est donc essentiel que le CNM constitue un véritable levier pour l'ensemble de la filière et pour l'investissement des entreprises qui la composent.
Il est ainsi proposé que, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier sur la définition des programmes d'aide à la création musicale et sur le soutien à la capacité d'investissement des entreprises de la musique.
Lors de la réunion tenue en application de l'article 88, j'ai émis un avis favorable. Mais, compte tenu de l'audition annoncée de Mme Ruggeri ainsi que d'un amendement plus précis à venir, mon avis est défavorable.
Je vais donner un avis favorable à un ou deux rapports proposés par les amendements suivants. Catherine Ruggeri répondra à toutes vos questions sur les travaux du comité opérationnel et sur les discussions avec les différents interlocuteurs. Donc avis défavorable.
Je me permets d'insister. Votre réponse ne peut nous satisfaire puisque Mme Ruggeri pourra nous dire ce qu'elle veut, ce ne sont pas ses propos qui rassureront les entrepreneurs du secteur de la musique.
L'idée de cet amendement est de graver dans le marbre de la loi la mission de soutien à l'investissement des entreprises de la filière musicale. Ce n'est pas en auditionnant la personne chargée d'une mission de préfiguration que vous apaiserez les inquiétudes des professionnels. Il faut rappeler dans la loi que la vocation prioritaire du CNM est de soutenir les entreprises.
L'amendement no 11 n'est pas adopté.
Dans le rapport de la mission de préfiguration du CNM qui vous avait été confiée, monsieur le rapporteur, vous écriviez : « Les auteurs, compositeurs, artistes-interprètes et éditeurs de musique, que nous rassemblerons sous le terme générique de créateurs, sont à la base de la naissance des oeuvres musicales. Pourtant, ils ne bénéficient à ce jour d'aucun dispositif de soutien direct, que ce soit sous forme de subvention ou de crédit d'impôt. » Je ne peux que vous donner raison.
Je propose que le Gouvernement remette un rapport à ce sujet. Celui-ci pourrait constituer une première étape : il nous permettrait de disposer d'éléments en vue de la création d'un fonds à l'occasion du prochain projet de loi de finances. J'espère que vous nous suivrez, monsieur le rapporteur, en donnant un avis favorable à l'amendement.
Il vise à demander au Gouvernement un rapport relatif à la constitution d'un fonds de soutien à la création musicale. Dans le cas où il ne serait pas possible de créer un tel fonds dans le cadre de la présente proposition de loi en raison des dispositions de l'article 40 de la Constitution, nous souhaiterions encourager le Gouvernement à réfléchir à l'élaboration d'un dispositif d'aide aux auteurs, compositeurs et créateurs d'oeuvres musicales. Il s'agirait de les accompagner au même titre que les autres artistes et de valoriser leurs oeuvres. Concrètement, ce fonds de soutien pourrait attribuer des aides financières aux éditeurs de musique afin de favoriser la diffusion des oeuvres sur les plateformes d'écoute en ligne. Cette proposition figure d'ailleurs dans le rapport de préfiguration du Centre national de la musique rédigé par Pascal Bois et Émilie Cariou ; celui-ci préconise « la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d'un soutien sélectif à la création musicale ».
J'émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. C'est dans le cadre du comité de pilotage que de nouveaux dispositifs d'aide devraient voir le jour. De toute façon, trois mois au moins seraient nécessaires à leur mise en place. Nous y verrons plus clair lors de l'audition de Mme Catherine Ruggieri. Par ailleurs, je ne comprends pas tout à fait la finalité de vos amendements. Il faudra que nous en reparlions et que vous précisiez vos intentions, si je puis me permettre.
Je donnerai un avis favorable à d'autres demandes de rapport, mais non à celle-ci, qui porterait sur la constitution d'un fonds de soutien à la création musicale. Le Fonds pour la création musicale sera intégré dans le Centre national de la musique. Peut-être sera-t-il nécessaire de créer un fonds supplémentaire ultérieurement, mais le CNM disposera déjà, dès sa création, du dispositif d'aide géré actuellement par le FCM. Par ailleurs, je fais mienne la remarque de M. le rapporteur.
J'ai cité, monsieur le rapporteur, un extrait de la page 15 de votre propre rapport. Je souhaite simplement que l'on puisse donner suite à vos propos et les traduire en actes. Il serait bon de disposer d'un rapport qui nous permettrait d'avancer dans la création du dispositif que vous souhaitez. Nous la soutenons.
Il vise à ce que le Gouvernement remette, quatre mois après la promulgation de la loi, un rapport relatif à la création du Centre national de la musique et à son financement. Le comité de pilotage aura alors achevé ses travaux. Cela nous permettrait d'aborder la discussion du projet de loi de finances en ayant une idée des mesures envisageables, en particulier en matière de redéploiements budgétaires. Nous demanderons évidemment un point d'étape sur un certain nombre de dispositifs. Je pense notamment aux sommes allouées au pass culture, qui n'auront peut-être pas été intégralement dépensées.
Rédactionnel, il vise à substituer les termes « mise en place » à l'expression « mise en oeuvre ». Je suis favorable à l'amendement sous réserve de son adoption. Le rapport demandé par Mme Dumas peut se révéler utile.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
Si je puis me permettre, madame Dumas, je n'ai pas été particulièrement convaincu par votre présentation. En revanche, je suis convaincu sur le fond. Je l'ai indiqué tout à l'heure, je suis favorable à la remise de certains rapports qui ont du sens, notamment celui-ci. Je suis également favorable au sous-amendement de M. le rapporteur.
Le sous-amendement no 123 est adopté.
L'amendement no 74 , sous-amendé, est adopté.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 32 .
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement no 3 .
Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, six mois après la création du Centre national de la musique, un rapport sur les ressources dudit Centre, notamment sur l'allocation des fonds et réserves de l'ancien établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
L'article 5 de la proposition de loi précise les modalités de fusion des trois organismes au sein du CNM. Il prévoit notamment la dévolution de leurs biens, droits et obligations au nouvel établissement. Si la dissolution du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz se justifie par la création du CNM, un examen du fléchage de ses réserves s'impose. C'est pourquoi nous demandons la remise d'un rapport au Parlement à ce sujet.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement no 32 .
L'article 5, que nous avons adopté, fixe les modalités de fusion des trois organismes au sein du CNM ; j'ai évoqué la question au cours de la discussion générale. L'article prévoit notamment la dévolution des biens, droits et obligations des trois entités au nouvel établissement. Toutefois, cette fusion ne doit pas entraîner de modification affectant le soutien aux entreprises, en particulier le droit de tirage. L'amendement prévoit tout simplement que le Gouvernement remette un rapport d'évaluation au Parlement sur ce point.
Ils sont satisfaits par l'amendement no 74 , que nous venons d'adopter. Avis défavorable.
Je souscris à la remarque de M. le rapporteur. Pour le reste, je tiens à rassurer l'Assemblée en ce qui concerne l'utilisation des réserves du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz : elles n'ont pas vocation à être détournées de leur objet premier ni à être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été constituées. C'est évidemment un point important, mais il n'y a pas besoin de rapport à ce sujet.
Il vise à demander au Gouvernement de donner un horizon budgétaire clair au Centre national de la musique. Les parlementaires doivent connaître l'effort qu'il convient de consentir en matière de finances publiques afin d'être à la hauteur de ce projet ambitieux. Un rapport permettrait d'éclaircir les décisions prises par le comité opérationnel qui concernent directement le budget du CNM.
De même que les amendements précédents, celui-ci est satisfait par l'amendement no 74 . Avis défavorable.
L'amendement no 87 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Vous avez accepté tout à l'heure notre proposition concernant le conventionnement entre le CNM et les trois associations de droit privé susceptibles de le rejoindre. L'adoption de l'amendement correspondant, le no 26, dont j'étais la première signataire, m'a un peu rassurée en ce qui concerne l'aspect juridique. Je souhaite néanmoins insister sur notre proposition que le Gouvernement remette un rapport dans lequel il évaluerait une option sécurisée en vue de l'absorption des trois associations. Nous souhaiterions que ce rapport porte notamment sur certaines questions, qu'il convient d'énoncer dès à présent pour que le comité opérationnel puisse s'y préparer.
Il s'agit tout d'abord de la question du bail. Vous le savez, le Fonds pour la création musicale vient de renouveler son bail pour une durée de six ans, ce qui n'est pas une mince affaire. Il y a ensuite la question des transferts de personnel, ainsi que celle de la reprise et de la pérennisation des programmes d'aide existants. Actuellement, le FCM attribue des aides sélectives et protectrices de la diversité, tout en prenant en compte le poids économique des acteurs. Nous souhaitons que cet équilibre soit préservé, vous pouvez le comprendre. La dernière question est celle de l'évolution de ces programmes d'aide et des conditions de l'association des professionnels à la décision. Actuellement, ces programmes évoluent de manière souple, sous l'impulsion des professionnels. Cette souplesse constitue un atout, qui doit être conservé, y compris dans un EPIC où l'État sera majoritaire.
Nous souhaitons donc préciser, par cet amendement, ce qui est attendu du rapport dont vous avez préalablement validé le principe lorsque vous avez accepté l'amendement no 26 .
Mon sous-amendement tend à porter à six mois le délai dans lequel le Gouvernement devra remettre le rapport. Je suis favorable à l'amendement sous réserve de son adoption. La question de la signature de conventions entre les associations et l'État se pose effectivement. Cela peut être un moyen d'organiser leur intégration au sein du CNM en respectant leur acquis, comme l'a évoqué M. le ministre.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
Dans le même esprit que précédemment à propos des conventions, j'y suis favorable.
Le sous-amendement no 122 est adopté.
L'amendement no 14 , sous-amendé, est adopté.
L'amendement no 104 du Gouvernement, qui tend à supprimer l'article 9, est défendu.
L'amendement no 104 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 9 est supprimé.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Le groupe UDI, Agir et indépendants a défendu un certain nombre d'amendements importants, qui lui tenaient à coeur. Ils portaient notamment sur la variété, la composition du conseil d'administration, les modalités de nomination du président du futur Centre national de la musique, le crédit d'impôt ou la constitution d'un fonds de soutien à la création musicale. Quel que soit le sort que leur a réservé le débat, je voudrais me réjouir de la tâche accomplie. Je félicite M. le rapporteur pour son travail de longue haleine, ainsi que notre excellent ministre de la culture, …
… qui met en avant ce sujet depuis des années, plus précisément depuis un rapport qu'il a remis en 2011, on l'a dit tout à l'heure. Je suis particulièrement heureux que le projet de Centre national de la musique aboutisse grâce au travail commun du ministre, de ses services, du rapporteur et de l'ensemble des parlementaires. Je vous adresse donc, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, un grand merci et des félicitations.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le débat était utile. Lors de la discussion générale, j'ai indiqué que le groupe Les Républicains accompagnerait ce texte, auquel nous avons toutefois souhaité apporter des améliorations. Je vous remercie d'avoir émis un avis favorable sur certains amendements, qui ont été adoptés.
En ce qui concerne le financement du CNM, vous pouvez compter sur ma vigilance et celle de mes collègues. Le rendez-vous est pris pour le projet de loi de finances pour 2020. Nous serons à vos côtés, monsieur le ministre, car la bataille se livrera non entre tel ou tel groupe de l'hémicycle, mais entre la commission des finances et celle des affaires culturelles. Nous aurons à coeur de défendre les intérêts des professionnels de la culture, particulièrement de la musique.
Enfin, vous l'aurez compris, nous éprouvons une légère tristesse de n'avoir pas été entendus davantage, notamment sur la composition du conseil d'administration du CNM.
Mais laissons là ces différends et réjouissons-nous de ce texte. Lorsque la responsable du fameux comité opérationnel sera auditionnée, nous serons, en tant que parlementaires, au rendez-vous.
Mme Constance Le Grip applaudit.
Si j'osais, je dirais que nous vivons ce soir un moment historique. Grâce à cette proposition de loi portée par La République en marche, chacun, chacune a souhaité permettre au Centre national de la musique de voir le jour – enfin !
Je ne reviens pas sur les raisons qui motivent la création de cette maison commune de toutes les musiques, ni sur notre volonté profonde de rassembler toutes les parties prenantes autour d'une création commune, pour faire rayonner la pratique culturelle préférée des Français dans notre pays et partout dans le monde.
Enfin, je confirme, s'il en est besoin, que le groupe La République en marche votera la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Accompagner la révolution numérique dans tous les domaines de la société est un défi que nous devons impérativement relever. Cependant, on se tromperait en pensant que seul le numérique pourra donner un second souffle à l'industrie musicale, qui demeure fragile.
Avec cette proposition de loi, nous avons aujourd'hui l'occasion de redonner un élan au secteur de la musique, du spectacle vivant et des variétés, et de permettre à la création musicale française de s'exporter, en dépit d'une concurrence internationale exacerbée. Ce faisant, nous participons à la promotion de notre diversité culturelle et artistique, et au rayonnement international de la musique française et francophone. C'est pourquoi nous saluons l'intégration du Bureau export au CNM.
D'autres avancées ont permis d'améliorer le texte. Je pense notamment à l'adoption des amendements visant à intégrer le spectacle vivant et les variétés dans le champ de compétence du CNM ou à affirmer l'association des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'exercice de ses missions.
Une politique territoriale ambitieuse est nécessaire dans ce domaine. Le groupe Libertés et territoires insiste sur l'importance de réduire les déserts culturels. C'est pourquoi il regrette la suppression de l'alinéa ajouté en commission, lequel visait à favoriser le développement territorial de l'écosystème musical en contribuant à la définition et à la création de partenariats.
Bien qu'il éprouve quelques doutes sur la composition du conseil d'administration et sur l'administration des crédits d'impôt par le CNM, le groupe Libertés et territoires juge nécessaire d'envoyer un signal positif pour la création du Centre national de la musique. C'est pourquoi il votera la proposition de loi.
Le groupe Mouvement démocrate et apparentés se réjouit de la tenue des débats. Nous nous sommes tous montrés très cordiaux. Nous avons bien travaillé. Nous avons réussi, je l'espère, à rassurer tous les acteurs de la filière. Notre groupe se félicite de la création du Centre national de la musique et tous ensemble, avec vous, nous voterons la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 77
Nombre de suffrages exprimés 76
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 76
Contre 0
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
À cet instant, il est légitime d'éprouver une petite émotion. Bien des acteurs de la filière nous regardent ou nous écoutent. Ils ont senti que nos débats étaient constructifs et cordiaux. Je l'ai dit : la fondation de cette maison était attendue. À présent, elle est prête. Je remercie les députés de tous les groupes, et plus particulièrement Mme Provendier, responsable de ce texte, ainsi que M. Bruno Studer, président de la commission.
J'ai une pensée pour Roch-Olivier Maistre qui, par son rapport, a été l'un des instigateurs du projet et qui vient de m'envoyer un gentil message.
Je pense également à Françoise Nyssen, qui a relancé le projet en 2017.
Je remercie M. le ministre qui m'a fait confiance pour la défense de la proposition de loi. Merci enfin aux membres de notre groupe et à vous tous.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Si vous me le permettez monsieur le rapporteur, je ressens pour ma part une grosse émotion. La qualité de notre débat m'a fait plaisir.
Merci à M. le rapporteur pour la qualité du travail qu'il a accompli lors de la rédaction, avec Émilie Cariou, du rapport remis au Premier ministre, puis lors de la préparation du texte et enfin lors de nos débats. Je remercie M. le président de la commission, ainsi que la majorité qui a d'emblée soutenu la proposition de loi, et qui a fait bloc autour de ce beau projet. Florence Provendier et Maud Petit ont été des actrices essentielles de la discussion.
Je remercie les autres groupes d'avoir contribué à enrichir le texte par leurs amendements, tant en commission que dans l'hémicycle.
Le texte que vous avez voté permet d'envoyer un message fort à la filière musicale, qui souffrait depuis de nombreuses années de ne pas être suffisamment considérée dans les politiques publiques. Il permettra aussi de soutenir la création musicale dans toute sa diversité, ce dont les acteurs de la filière ont besoin.
Je le répète : nous consacrerons les moyens nécessaires au Centre national de la musique. La gouvernance permettra d'associer les professionnels de manière importante. Il va de soi que l'Assemblée nationale sera tenue au courant de l'avancée des travaux, et que le Gouvernement rendra compte au Parlement de l'action du Centre national de la musique.
Vous avez raison, madame Provendier : ce soir, nous vivons effectivement un moment historique.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Il est un constat que nous ne pouvons que partager sur l'ensemble de ces bancs : la situation des jeunes s'est dégradée au cours des dernières années. Aujourd'hui, la moitié des personnes pauvres a moins de 30 ans. Quant au taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans, il est deux fois plus élevé que la moyenne nationale.
Les difficultés que rencontrent les jeunes dans leur ensemble sont accrues pour ceux qui sortent du dispositif de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, dès l'âge de 18 ans et qui ne disposent ni de ressources propres, ni de soutien familial. Souvent moins diplômés que les autres, ils peinent à trouver un emploi et un logement stables – en témoigne ce chiffre alarmant : une personne sans-abri sur quatre est un ancien enfant placé.
Afin d'éviter que ces jeunes en difficulté ne se retrouvent à la rue et sans ressources, leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance peut se poursuivre après l'âge de 18 ans sous la forme d'un contrat jeune majeur conclu avec le département. Ainsi, près de 21 000 jeunes âgés de 18 à 21 ans en bénéficient-ils actuellement.
Ces contrats jeunes majeurs présentent néanmoins plusieurs lacunes.
Tout d'abord, le recours à ces contrats tend à diminuer dans un contexte budgétaire contraint pour les départements. Ainsi, entre 2013 et 2016, les placements de jeunes âgés de 16 à 17 ans ont augmenté de 20 % en France métropolitaine. Au cours de cette même période, les mesures en faveur des jeunes majeurs, qui auraient dû évoluer dans le même sens, ont baissé de 1 %, de façon très inégalitaire selon les départements. Plus précisément, un tiers des départements a réduit le nombre, voire, ne signe plus de contrats jeunes majeurs.
Par ailleurs, la diminution du nombre de contrats s'accompagne d'un raccourcissement de leur durée – six mois en moyenne – et, encore, de fortes disparités entre les départements.
Nous sommes ici confrontés à un véritable paradoxe de la politique d'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables : alors que l'aide apportée par les parents ou la famille tend à s'accentuer et à se prolonger jusqu'à l'âge de 25 ans en moyenne, les mesures de prise en charge des jeunes suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance cessent brutalement et de plus en plus tôt, entre 18 et 21 ans, c'est-à-dire à un âge inférieur à celui auquel la plupart des jeunes sont complètement autonomes dans la société actuelle. Autrement dit, il est demandé plus, plus de maturité, plus d'autonomie à ceux qui ont moins, moins de ressources, moins de soutiens familiaux.
Dans ce contexte, la proposition de loi que je vous présente aujourd'hui, adoptée en commission en juillet dernier, vise à améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables. Cet accompagnement renforcé répond à une logique d'investissement social dans la mesure où il permet d'éviter à la société des coûts importants à long terme : de nombreuses études montrent que les jeunes de l'aide sociale à l'enfance qui bénéficient d'un accompagnement au-delà de l'âge de 18 ans sortent mieux armés pour aborder les différentes étapes du passage à l'autonomie.
La proposition de loi agit sur plusieurs volets.
L'aide apportée doit tout d'abord reposer sur des critères fiables et identiques quel que soit le territoire. L'accompagnement des majeurs de moins de 21 ans par les services de l'aide sociale à l'enfance est rendu obligatoire lorsque ces jeunes remplissent un certain nombre de critères qui les rendent particulièrement vulnérables. C'est l'objet de l'article 1er.
L'accompagnement proposé doit également permettre aux jeunes de se projeter et de construire leur avenir, sans que celui-ci soit compromis par des ruptures brutales de parcours. Aussi, l'article 2 étend-il cet accompagnement au-delà du terme de la mesure de prise en charge afin de permettre aux jeunes qui le souhaitent de terminer le cycle scolaire ou universitaire engagé.
L'article 3 inscrit dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l'enfance jusqu'à l'âge de 25 ans.
L'article 4 prévoit quant à lui que le jeune mineur peut être accompagné dans son parcours vers l'autonomie par une personne de confiance qu'il aura lui-même choisie. La reconnaissance de cette personne de confiance permettrait au jeune d'établir des liens de confiance avec un adulte alors qu'il peut rejeter une aide plus « institutionnelle », perçue comme obligatoire et imposée par les services de la protection de l'enfance. Elle constitue en ce sens un facteur d'émancipation et de responsabilisation du jeune.
Afin de permettre un suivi du jeune après sa sortie du dispositif de l'aide sociale à 1'enfance, 1'article 5 met en place un entretien entre le jeune et son ancien réfèrent six mois après sa sortie du dispositif pour faire le bilan de ses premiers mois d'autonomie.
La proposition de loi se devait également de réduire les difficultés d'accès au logement que rencontrent les jeunes sortant du dispositif et d'éviter qu'ils ne se retrouvent à la rue. À cet effet, l'article 8 permet notamment aux jeunes majeurs de bénéficier d'un logement social de manière prioritaire.
Le contenu de la proposition de loi a été enrichi lors de son examen par la commission des affaires sociales. Ont ainsi été adoptés un amendement permettant de faciliter l'accès à une crèche pour les enfants dont l'un des parents est ou a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance – c'est article 5 bis ; un amendement consacrant les contrats de parrainage entre le département, un jeune de l'ASE et des entreprises de droit privé – c'est article 5 quater ; un amendement permettant aux établissements accueillant des jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance de prescrire directement des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Vous le voyez, la proposition de loi agit sur plusieurs plans afin d'améliorer l'accompagnement des jeunes les plus vulnérables.
Depuis l'examen du texte en commission, j'ai été chargée par le Premier ministre d'une mission portant sur l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs. Les travaux que j'ai menés dans ce cadre m'ont permis d'approfondir ce sujet qui me tient à coeur. Ils m'ont en particulier amenée à proposer plusieurs modifications au texte adopté par la commission de manière à améliorer encore l'accompagnement dont doivent bénéficier les jeunes sortis du dispositif de protection de l'enfance.
Parmi ces modifications, le principal amendement réécrit l'article 1er, qui consacre désormais un contrat d'accès à l'autonomie. Ce contrat ne se substitue pas à l'actuel contrat jeune majeur mais le complète. Il répond de manière identique à l'objectif d'éviter les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance puisque ce contrat d'accès à l'autonomie crée une prise en charge obligatoire – j'insiste sur ce point : il crée « une prise en charge obligatoire » ! – jusqu'à 21 ans des jeunes majeurs en difficultés dès lors qu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance pendant au minimum 18 mois entre 16 et 18 ans.
Cet amendement répond également à une aspiration profonde de votre rapporteure mais, aussi, de beaucoup de jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance : en sortir. Le but de cette dernière n'est pas de perdurer et l'objectif des jeunes n'est pas d'y rester. La logique du dispositif proposé est, à travers ce nouveau contrat, de leur donner les moyens de l'autonomie.
L'État accompagnera financièrement les départements à travers la contractualisation prévue dans le cadre de la stratégie pauvreté. L'effort financier prévu initialement – 12 millions d'euros – n'était pas à la hauteur de l'enjeu. Nous avons obtenu, avec le secrétaire d'État, qu'il soit multiplié par cinq et, ainsi, porté à 60 millions par an.
Je me réjouis de voir que, depuis l'examen de cette proposition de loi en commission, la politique en faveur des jeunes les plus défavorisés constitue une priorité. En témoignent la nomination, en avril dernier, de notre ancien collègue Adrien Taquet, en qualité de secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, ainsi que les propositions formulées par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
Je tiens aussi à saluer l'action des nombreux collectifs d'anciens enfants placés et des acteurs de la protection de l'enfance, qui ont largement contribué à mettre en lumière cet angle mort de nos politiques publiques.
Je me réjouis, enfin, du lancement par l'Assemblée nationale d'une mission d'information consacrée à l'aide sociale à l'enfance, dont notre collègue Perrine Goulet a été nommée rapporteure et Alain Ramadier président.
Certains qualifieront les dispositions de la présente proposition de loi d'insuffisantes, affirmeront que nous n'allons pas assez loin dans cette prise en charge. Je les entends mais je ne céderai rien, ni à l'immobilisme, ni aux postures politiciennes. Oui, mes chers collègues, cette proposition de loi constitue une réelle avancée sociale en offrant un socle minimal d'accompagnement pour mettre fin aux ruptures de parcours à 18 ans. Elle contribue à ce que la protection de l'enfance devienne un véritable tremplin vers l'autonomie et ne soit plus ce « sécateur à rêves » auquel elle s'assimile trop souvent.
La République ne peut sacrifier l'avenir d'aucun de ses enfants. Il y a urgence à agir : c'est pourquoi je vous invite à adopter cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La proposition de loi qui est soumise à l'examen et au vote de votre assemblée traite d'un problème qui nous rassemble et ne peut laisser personne indifférent : l'injustice faite aujourd'hui à des milliers de jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et qui atteignent l'âge de la majorité.
Tous les jeunes, fort heureusement, ne connaissent pas une telle situation mais ils sont nombreux, trop nombreux à voir arriver ce seuil avec angoisse. Le Premier ministre l'a rappelé lors du lancement de la contractualisation avec les départements, le 21 février dernier : « Pour beaucoup de ces jeunes, l'âge de la majorité est un couperet plus qu'un seuil d'émancipation », comme le début d'une longue galère.
Beaucoup doutent et ne savent pas de quoi leur lendemain sera fait. Ils ont 18 ans et, comme le disait Paul Nizan à peu d'années près, ils ne laisseront personne dire que c'est le plus bel âge de la vie. Vous connaissez le chiffre : un quart des jeunes de moins de 25 ans qui vivent aujourd'hui dans la rue sont passés par l'aide sociale à l'enfance.
Nous faisons ainsi face à un gâchis à la fois humain, social et économique insoutenable.
Pendant des années, des jeunes tentent de surmonter leurs difficultés, chacun, chacune lesté de son histoire, forcément différente de celle du copain d'à-côté. Pendant des années, des professionnels les accompagnent, mettent toute leur énergie pour les aider, mettent leurs tripes et toute leur conviction pour les mener vers l'autonomie et les convaincre aussi, parfois, souvent, qu'ils sont des enfants comme les autres. Pendant des années, les pouvoirs publics investissent pour tenter de répondre aux besoins fondamentaux de ces enfants.
Et puis, plus rien pour nombre d'entre eux, car là est tout le paradoxe, le caractère ubuesque de la situation : nous attendons de ces jeunes qu'ils soient plus autonomes, plus vite, que ce que nous attendons de nos propres enfants.
Le législateur de 1974 avait pourtant bien fait les choses : en miroir de l'abaissement de l'âge de la majorité à 18 ans, il avait prévu que l'accompagnement des jeunes majeurs entre 18 et 21 ans fasse partie des missions de l'aide sociale à l'enfance. La loi de 2016 a renforcé les obligations des départements en prévoyant que la majorité soit correctement anticipée et que l'autonomie se prépare.
Mais force est de constater que cela ne suffit pas, que cela ne suffit plus. C'est la raison pour laquelle, dès le mois de septembre 2018, le Président de la République, dans le cadre de la concertation sur la lutte contre la pauvreté, avait fait de l'éradication des sorties dites sèches – terme horrible mais qui ne fait que refléter la brutalité de la réalité – l'un des axes de la future stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
C'est dans ce cadre et dans celui de la contractualisation avec les départements qu'un référentiel a été élaboré sous la présidence d'une ancienne enfant protégée, Fouzy Matey, qui réaffirme l'importance de ce que la conférence de consensus, menée par le professeur Marie-Paule Martin-Blachais, avait identifié comme le « méta-besoin » et sans lequel on ne peut rien construire : le maintien d'un lien. Ce dispositif permet désormais aux jeunes de choisir un référent officiel parmi les figures qu'ils côtoient et apprécient dans leur famille d'accueil, à l'aide sociale à l'enfance ou dans les associations de protection de l'enfance. Ces référents les accompagneront dans leurs parcours et les aident dans leurs démarches. C'est un premier pas important, mais nous avons tous conscience qu'il faut aller plus loin.
Mais avant d'aller plus loin, permettez-moi de voir plus large. La question des sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance qui nous réunit aujourd'hui est fondamentale. La question de l'amélioration de notre système institutionnel de protection de l'enfance est fondamentale. Mais ces questions ne doivent pas occulter la situation dans laquelle se trouvent nombre d'enfants de notre pays. Et je n'aurai ce cesse, dès qu'il me sera donné l'occasion de le faire, de le répéter, tant que nous n'en aurons pas pris conscience, individuellement et collectivement : tous les cinq jours, dans notre pays, un enfant meurt sous les coups d'un membre de sa famille. Et encore, sans le chiffre noir des néonaticides ni des bébés secoués non repérés. Chaque année, dans notre pays, 20 000 plaintes sont déposées pour violences sexuelles faites contre des enfants. Et encore, ce ne sont que les plaintes – on peut probablement multiplier ce chiffre par trois ou quatre. Dans notre pays, 4 millions de citoyens, de nos concitoyens, ont été victimes d'incestes. Et encore, ce ne sont que ceux qui osent le déclarer.
Protéger nos enfants commence donc par tout faire pour que nous n'ayons pas à mettre en branle le système de protection de l'enfance. C'est adopter une démarche préventive, encore insuffisante en France, qui consiste à accompagner les parents dans leur projet d'être parents. C'est tout le sens du « parcours de 1 000 jours » sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois, et dont le Président de la République a rappelé l'importance lors de sa conférence de presse, le 25 avril dernier.
Protéger les enfants passe aussi par le renforcement et l'élargissement du plan 2017-2019 de lutte contre les violences auquel nous travaillons avec l'ensemble des ministres concernés et qui donnera lieu à des annonces fortes au second semestre de 2019.
Aller plus loin donc. Car, fondamentalement, ce qui nous rassemble aujourd'hui pose une question fondamentale : qu'est-ce que l'autonomie ?
L'autonomie ne commence pas à 18 ans, pas plus qu'à 21, 17 ou 16 ans. Accéder à l'autonomie est le résultat d'un parcours, qui rassemble tout ce qui fait ce que nous sommes : notre histoire passée et la façon dont nous parvenons à l'appréhender ou non, les relations que nous avons tissées avec notre environnement, l'éducation que nous recevons, notre santé physique mais aussi psychique.
Si nous ne travaillons pas l'ensemble de ces composantes qui font que les jeunes femmes et jeunes hommes deviennent femmes et hommes, nous ne parviendrons pas à rendre durablement autonomes les jeunes protégés par l'aide sociale à l'enfance. Accéder à l'autonomie, c'est une promesse d'émancipation, ce n'est pas une béquille, ce n'est pas de l'assistance, c'est un investissement sur le long terme, c'est donner les outils nécessaires à un envol, et à un envol qui soit durable.
Ce que je veux dire par là, c'est que si nous n'améliorons par l'intégralité du parcours de ces jeunes, dans l'ensemble de ses composantes, nous ne parviendrons pas à les aider à être durablement des adultes autonomes. C'est tout le sens de la concertation que j'ai lancée au mois d'avril dernier avec l'ensemble des parties prenantes : départements, services de l'État, associations, jeunes.
Une concertation pour sécuriser le parcours de ces jeunes et éviter que les ruptures s'ajoutent aux ruptures ; une concertation pour garantir qu'ils vivent dans un environnement réellement protecteur qui leur permette de se reconstruire et de se développer ; une concertation pour lutter contre les ruptures de scolarité et améliorer le niveau scolaire global de ces jeunes, afin qu'il n'y ait plus deux tiers des jeunes qui aient un an de retard à leur entrée en sixième, afin qu'il n'y ait pas seulement 5,3 % de ces enfants qui suivent un second cycle d'études ; une concertation pour offrir aux 25 % de jeunes qui ont une reconnaissance MDPH – Maisons départementales des personnes handicapées – d'avoir accès à un accompagnement qui corresponde à leurs besoins spécifiques ; une concertation enfin pour assurer une chance égale d'être autonome, quel que soit le territoire, via un pilotage renforcé de cette politique publique.
Il faut aussi travailler sur les alternatives au placement, c'est l'objet de la conférence de consensus que j'ai confiée à Geneviève Gueydan, ancienne cadre dirigeante en protection de l'enfance.
Ce sont autant de travaux essentiels pour bâtir l'autonomie des jeunes en plus de celui que nous allons mener ici ce soir, qui sont l'objet de groupes de travail auxquels un certain nombre d'entre vous participent, et qui me remettront le fruit opérationnel de leur réflexion au mois de juin prochain.
Mais il y a autre chose qui peut empêcher l'autonomie d'un jeune : son état de santé, dont on sait qu'il est souvent dégradé s'agissant des jeunes de l'aide sociale à l'enfance, qui sont nombreux à avoir subi des traumatismes qui nécessitent un suivi pédopsychiatrique, aujourd'hui insuffisant dans notre pays, pour ne pas dire défaillant.
La Caisse nationale d'assurance maladie a instauré la mise en place automatique de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, pour les jeunes trois mois avant leur majorité, suivie d'un entretien individuel l'année de leurs 19 ans pour étudier leur situation et proposer la couverture maladie adaptée à la situation.
S'agissant de la psychiatrie, Agnès Buzyn a annoncé en avril dernier la création de 10 postes de chefs de clinique, ainsi qu'un investissement de 40 millions d'euros de crédits supplémentaires pour relancer la filière.
De mon côté, j'ai lancé, il y a quinze jours, au CHU de Nantes, avec le docteur Nathalie Vabres, une expérimentation pour construire un parcours de soins coordonnés avec tous les acteurs du territoire, dont les professionnels libéraux, et 100 % remboursé, afin que chaque jeune de l'aide sociale à l'enfance puisse bénéficier de soins.
Cette expérimentation sera déployée dans deux autres départements dans les prochaines semaines, puis dans dix nouveaux départements l'année prochaine avant d'être, je l'espère et si sa pertinence se confirme, généralisée au plus vite à l'ensemble du territoire national.
Je me permets de prendre un peu de temps pour évoquer ces différents sujets, mais il me semble important de rappeler, d'une part que le chemin vers l'autonomie doit être appréhendé globalement et bien avant l'approche de la majorité, d'autre part tout ce que fait cette majorité pour améliorer la situation et l'accompagnement des jeunes de l'aide sociale à l'enfance et de ressentir une certaine fierté à ce qu'elle fait.
Pour être complet, je pourrais parler de la mission sur l'adoption que j'ai confiée à votre collègue Monique Limon et à la sénatrice Corinne Imbert, et surtout de votre mission, madame la rapporteure, qui porte sur les sorties sèches, qui remplit déjà parfaitement son objet puisqu'elle vous a permis d'enrichir le texte que vous aviez initialement discuté en commission, et dont je ne doute pas qu'elle enrichira encore cette question dans les semaines qui vous restent. C'est pourquoi j'avais particulièrement à coeur que nous puissions débattre au plus vite de cette proposition de loi dans l'hémicycle.
Je voulais vous remercier car ce texte est une avancée considérable, et nous devons tous collectivement nous en réjouir.
Vous l'avez très bien dit, contrairement à ce que l'on peut lire ici ou là, il n'est pas question de vider cette proposition de loi de sa substance s'agissant en particulier de son article 1er, bien au contraire. Vous avez réussi à préciser et renforcer l'obligation, terme sur lequel vous avez insisté, d'accompagnement vers l'autonomie des jeunes les plus vulnérables à leur majorité.
Car nous devons en effet veiller à ne pas nous tromper de combat. Ce combat, ce n'est pas celui de l'âge minimal ou maximal de prise en charge, mais bien celui de l'accompagnement des jeunes en leur donnant les outils nécessaires à leur autonomie, à leur émancipation.
Ce combat, ce n'est pas celui de l'État contre les départements, et inversement. C'est tous ensemble que nous y parviendrons, non en créant de nouveaux moments où la rupture serait possible, mais bien en organisant la mobilisation et la coordination de tous les acteurs autour du projet du jeune, avec le jeune au centre.
Ce combat, ce n'est pas celui de l'outil, du véhicule que nous allons utiliser, mais bien de son contenu, qui doit répondre aux besoins des jeunes. Sinon, l'on risque de voir l'hétérogénéité des pratiques passées se poursuivre à l'avenir, au détriment des jeunes.
Nous sommes tous d'accord sur l'objectif : ce gâchis humain, social et économique doit prendre fin, il n'est plus envisageable qu'un enfant que nous avons protégé puisse terminer à la rue. Mais nous devons nous méfier de la mise en oeuvre concrète des principes que nous affichons, que nous partageons, et des effets réels qui en découleront pour les jeunes.
Laissez-moi vous donner un exemple, dans un autre contexte mais qui peut éclairer utilement les choix qui sont les nôtres. Il y a une trentaine d'années, les législateurs et le gouvernement de l'époque, en accord avec la plupart des associations, ont voté une disposition pour chercher à résoudre le problème des jeunes adultes en situation de handicap qui, à 18 ou 20 ans, n'avaient plus de lieux pour les accueillir, car les agréments des établissements dans lesquels ils se trouvaient s'arrêtaient à 18 ou 20 ans. Le comédien Michel Creton avait alors oeuvré pour que soit adopté un amendement en faveur des jeunes adultes polyhandicapés afin que les établissements puissent les conserver au-delà de 18 ou 20 ans en fonction de leur agrément.
La conséquence fut double, et les personnes comme le système en paient encore le prix aujourd'hui : d'une part les bénéficiaires continuent, à près de 40 ans pour certains, de stagner dans ces établissements pour enfants où l'accompagnement vers plus d'autonomie n'est pas vraiment adapté ; d'autre part, ils occupent les places des moins de 20 ans, qui n'ont donc plus de place dans les établissements.
C'est une autre question, monsieur Lurton, mais la situation est bien celle-ci. Je suis convaincu que personne ici ne veut adopter un amendement Creton de l'aide sociale à l'enfance.
C'est pour cette raison, madame la rapporteure, que vous avez estimé nécessaire de retravailler l'article 1er, non pour en atténuer les effets, bien au contraire, mais pour le préciser, pour l'enrichir, pour le renforcer, pour lui donner ses pleins effets, au bénéfice des jeunes et de leur autonomie.
La vision que nous souhaitons porter ensemble aujourd'hui est celle du renforcement de l'anticipation concrète de l'arrivée à la majorité des jeunes : il faut qu'au plus tard aux 17 ans du jeune, un projet global ait été construit pour préparer sa majorité.
Cette vision, c'est celle d'un accompagnement socle obligatoire pour chaque jeune en situation de vulnérabilité, qui soit l'objet d'un engagement réciproque entre le département et le jeune, avec un accès aux droits et à la santé, une orientation professionnelle et socio-professionnelle adaptée, un accompagnement éducatif le cas échéant. Et j'insiste sur un point car c'était notre point de départ : pour que cessent les mises à la rue des jeunes de l'aide sociale à l'enfance, nous avons instauré une obligation de logement, en plus des autres engagements qui pèsent sur les départements.
La vision que nous portons ensemble aujourd'hui est enfin celle de la mobilisation de l'État et des différentes politiques ministérielles auprès des départements qui portent cette compétence.
Chaque jour qui passe, quand je me déplace dans les territoires, quel que soit mon interlocuteur, je tiens le même discours : chacun doit être au rendez-vous de ses responsabilités.
Les départements doivent être au rendez-vous de leurs responsabilités. Ils ont celle d'accompagner ces jeunes vers l'autonomie, avant leurs 18 ans, mais aussi au-delà au regard de l'investissement humain et social que représentent ces jeunes.
Mais l'État doit également être au rendez-vous de ses propres responsabilités et de ses propres compétences. C'est vrai quand il s'agit de leur santé, c'est vrai quand il s'agit de leur scolarité. Mais c'est aussi vrai lorsqu'il s'agit de leur accès aux études supérieures, de leur insertion professionnelle ou encore de leur accès au logement, bref de leur autonomie.
Entendons-nous bien : l'horizon pour les jeunes de l'aide sociale à l'enfance, ce n'est ni plus ni moins que le droit commun, donc la mise en branle des dispositifs de l'État. L'État doit ainsi être mobilisé pour accompagner ces jeunes vers le droit commun.
Je peux d'ores et déjà vous dire trois choses.
D'abord, que l'ensemble des ministres concernés, à commencer bien évidemment par Agnès Buzyn, mais également Julien Denormandie, Muriel Pénicaud, Jean-Michel Blanquer ou Frédérique Vidal se sont mobilisés sur cette proposition de loi – je pense que Mme la rapporteure peut en témoigner – et le sont dans le cadre de la concertation en cours.
Ensuite que je serai le fer de lance de la mobilisation des services de l'État sur le terrain en lien avec mes collègues du Gouvernement, car la loi restera lettre morte si elle ne s'accompagne pas d'une énergie et d'une mobilisation au niveau local. C'est tout le sens de l'article 1er bis qui prévoit la mise en place d'une commission des acteurs concernés dans le suivi des actions menées : le département, la région, les missions locales, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, le CROUS, les associations qui accompagnent les jeunes, les services de l'État, de la caisse d'allocations familiales, de la caisse primaire d'assurance maladie. Mais c'est aussi le cas d'un certain nombre de dispositions dans le texte : je pense notamment à l'accès prioritaire au logement social.
Enfin, je vous annonce solennellement ici que l'État accompagnera les jeunes et les départements dans cet accès vers l'autonomie, en mobilisant près de 50 millions d'euros supplémentaires chaque année, en plus des 12 millions déjà prévus dans le cadre du Plan de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Ainsi plus de 60 millions seront mobilisés chaque année pour lutter contre les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance. Que les choses soient claires car je ne souhaite pas que se propagent de fausses informations : le texte, si tant est que vous le votiez, rend bien obligatoire la conclusion de ces contrats d'accès à l'autonomie. L'accès au logement relève aussi d'une obligation légale. En revanche, l'État soutiendra financièrement les départements dans le cadre de la contractualisation.
Mesdames et messieurs les députés, nous sommes là, tant au niveau du fond que de la méthode, au coeur de la promesse présidentielle, rappelée une nouvelle fois par le Président de la République jeudi 25 avril, lors de la conférence de presse qu'il a tenue pour conclure le grand débat national.
Pour ce qui est du fond, nous traitons de l'enfance, là où tout se joue, là où se forgent les inégalités de destin, là où nous devons agir, à la racine, pour donner à chacun les outils de l'autonomie et de l'émancipation, afin de rétablir l'égalité des chances.
Quant à la méthode, il nous appartient d'agir différemment, probablement dans une coconstruction entre le Parlement et le Gouvernement comme en témoigne cette proposition de loi, mais aussi dans la relation entre l'État et les départements, où chacun doit jouer son rôle et être au rendez-vous de ses compétences et de ses responsabilités sociales.
Ce texte, que j'espère voir adopté pour qu'il puisse être discuté au Sénat, me semble à la hauteur de cet équilibre exigeant.
Réjouissons-nous de la discussion que nous aurons ce soir et demain car cette proposition de loi comprend des avancées notables et, surtout, en annonce encore de nombreuses dans les semaines et les mois à venir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
« Un gâchis économique et social et un non-sens éducatif ». C'est ainsi que le rapport du Conseil économique, social et environnemental, publié l'été dernier, qualifie la politique de l'aide sociale à l'enfance, tout particulièrement lorsqu'il s'agit des jeunes majeurs.
S'il est difficile de mesurer exactement le nombre de jeunes en situation de rupture, sans ressource ni accompagnement, nous savons qu'environ 21 000 jeunes majeurs de moins de 21 ans bénéficient chaque année d'une mesure de suivi par les départements, ce qui ne représente qu'un tiers des personnes potentiellement concernées, selon Antoine Dulin, auteur du rapport que je viens d'évoquer.
Un autre chiffre doit nous alerter : environ 30 % des personnes nées en France ou arrivées avant leurs 18 ans ayant déjà dormi dans un centre d'hébergement temporaire ou pris un repas dans un service de restauration gratuite, sortent de l'Aide sociale à l'enfance.
Ce chiffre est d'autant plus frappant que, rapporté à la population générale, il ne représente que 2 % à 3 % de la population.
Malheureusement, parvenus à l'âge adulte, les jeunes issus de l'ASE sont surreprésentés dans les populations précaires. Ils peuvent rarement compter sur leur entourage et leurs parcours parfois chaotiques comportent des risques encore plus forts de rupture. Comment pouvons-nous alors leur demander d'être autonomes, de s'insérer dans la vie professionnelle de manière stable et durable, de s'intégrer socialement, alors qu'ils doivent se débrouiller seuls et, dans la plupart des cas, sans ressources, pour trouver leur place dans la société ?
Il est difficile de rester impassibles devant ce que nous pouvons qualifier d'échec des politiques de l'aide sociale à l'enfance. Malgré les sommes engagées et le travail réalisé par les travailleurs sociaux, les juges et les associations, le système français souffre de lourdes carences. Tout cet investissement budgétaire, social et humain reste vain si nous ne prenons pas ces jeunes en considération après leurs 18 ans.
Pourtant, malgré la situation alarmante, ils sont bien souvent invisibles. Les sorties sèches sont un véritable angle mort de nos politiques publiques.
Dès lors, notre groupe Libertés et Territoires ne peut que saluer l'initiative de Mme la rapporteure, Brigitte Bourguignon. Il aura fallu presque un an pour que sa proposition de loi revienne à l'ordre du jour parlementaire. Nous devons donc la remercier pour son engagement et sa persévérance à mettre en lumière ce sujet rarement abordé.
Aujourd'hui, le dispositif des contrats jeune majeur, conclus entre les jeunes et les départements, rencontre trop de limites. Ces contrats ont été instaurés en 1974, après l'abaissement de l'âge de la majorité à 18 ans. Ils étaient nécessaires car il est irréaliste de penser qu'un jeune de 18 ans puisse être totalement autonome, notamment financièrement.
Les contrats jeune majeur ont par ailleurs prouvé leur efficacité. Selon l'Institut national d'études démographiques, les jeunes adultes ayant bénéficié d'un tel contrat connaissent de meilleurs taux d'emploi. Plus le contrat est long, meilleur est le taux d'emploi.
Malheureusement, les contrats jeune majeur sont conclus pour une durée allant de trois à six mois, ce qui est bien trop court pour mûrir et construire un projet éducatif ou professionnel.
Surtout, l'application de ce dispositif est marquée par une grande disparité entre les départements : certains conseils départementaux ne le proposent pas, le considérant comme facultatif, d'autres ne le proposent que pour un temps trop restreint, tandis que certains prévoient un accompagnement jusqu'à l'âge de 25 ans.
Cette proposition de loi vise donc à mettre un terme à ces inégalités territoriales qui s'ajoutent aux inégalités sociales déjà subies par ces jeunes vulnérables, en systématisant le recours aux dispositifs de suivi par les départements. L'absence d'obligation associée aux contrats jeune majeur était en effet l'une des principales causes de disparités.
À ce propos, notre groupe s'étonne de la modification significative de l'article premier par un amendement.
Il s'agit très certainement, madame la rapporteure, du fruit de votre travail réalisé ces dernières semaines avec M. le secrétaire d'État, Adrien Taquet. Vous proposez ainsi que le département puisse conclure avec le jeune majeur, s'il le demande, des contrats d'accès à l'autonomie.
Les départements devront alors s'engager à orienter le jeune vers les dispositifs correspondant à ses besoins éducatifs ou professionnels, garantir un accès à un logement ou à un hébergement, l'accompagner dans ses démarches d'accès aux droits et aux soins, assurer le cas échéant un accompagnement éducatif.
Il est judicieux de renforcer les obligations des départements et de préciser leurs missions mais nous regrettons que ce contrat ne soit pas systématique, et qu'il soit subordonné à la demande effective du jeune.
Nous craignons en effet que l'objectif premier de la proposition de loi, qui était de rendre l'accompagnement systématique, perde de l'efficacité. Comment s'assurer que les jeunes en mesureront tout l'intérêt pour en faire la demande, et surtout qu'ils le feront effectivement. Nous ne pouvons évidemment pas obliger ceux qui ne souhaitent pas être accompagnés à l'être, mais n'y a-t-il pas un risque de non-recours à garder une telle formulation ?
Nous attendons donc que le Gouvernement et la rapporteure nous éclairent à ce sujet.
Nous attendons également des précisions quant aux amendements qui tendent à remettre en cause les deux entretiens de suivi, après la majorité, à six mois d'intervalle. Ce dispositif, adopté en commission, complétait l'obligation d'entretien pour tout mineur accueilli un an avant sa majorité afin de dresser un bilan de son parcours et d'envisager les conditions d'accompagnement vers l'autonomie. Il s'inscrivait dans une véritable logique de parcours et d'évaluation continue.
Si cette obligation peut sembler lourde pour les départements, et perçue comme une forme de pression par les jeunes concernés, nous regrettons cependant de laisser la seule et unique initiative aux jeunes volontaires.
De surcroît, notre groupe souhaite insister sur les inégalités territoriales.
Plus qu'une question de volonté, c'est en réalité une question de moyens. Il ne s'agit pas de pointer du doigt les départements pour les culpabiliser mais de souligner leur manque de financements et de ressources afin de proposer un accompagnement efficace, à la hauteur des besoins des jeunes concernés.
Depuis les années 1980, l'aide sociale à l'enfance est une compétence des départements qui dépensent plus de 7 milliards chaque année à ce titre. Malheureusement, leurs ressources sont insuffisantes alors que les besoins augmentent.
Ainsi, si notre groupe est attaché à la liberté d'action des territoires, celle-ci doit correspondre à une volonté et à des besoins, et non pas être contrainte par des choix budgétaires. Il est urgent de doter les départements en ressources afin de mener une politique efficace en faveur de l'insertion des jeunes.
La responsabilité de l'État est en jeu, aussi vous interrogerons-nous quant au financement. Comment s'assurer que l'État compense à hauteur des besoins, sachant qu'en commission, Mme la Rapporteure a estimé à environ 67 millions la charge pour l'État ? Je vous ai écouté attentivement, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez assuré que l'État serait au rendez-vous : nous l'espérons.
J'en viens au dernier point : quelle politique de protection de l'enfance entend mener ce Gouvernement ?
Mon groupe Libertés et Territoires est évidemment favorable à cette proposition de loi, qu'il soutiendra mais nous attendons, comme beaucoup sans doute, davantage de mesures, et nous nous interrogeons quant au calendrier législatif et gouvernemental.
Nous avons suivi les annonces du plan pauvreté, qui ont eu lieu en septembre dernier. Nous avons accueilli favorablement votre nomination comme secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, et nous serons attentifs aux conclusions de la concertation prévues pour cet été.
Par ailleurs, en février dernier, nous avons eu connaissance d'une stratégie présentée par Christelle Dubos et vous-même qui consiste à signer des conventions avec les départements. Comment ces dispositifs s'articuleront-ils avec cette proposition de loi ?
En définitive, nous nous interrogeons simplement sur la place de cette proposition de loi dans la stratégie du Gouvernement, dans le domaine de la protection de l'enfance et de la lutte contre la pauvreté.
Malgré ces interrogations, nous sommes convaincus que ce texte permettra à tous ces jeunes d'envisager leur future vie avec confiance et l'espoir d'un avenir meilleur.
Cette proposition de loi vise à répondre à une profonde inquiétude que nous partageons tous sur ces bancs. La situation des jeunes majeurs à la sortie des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance et de protection de l'enfance est alarmante. Nous ne pouvons évidemment pas exclure de ce débat les mineurs non accompagnés devenus majeurs, puisqu'ils sont également pris en charge par l'ASE.
Je souhaite saluer la rapporteure, présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, qui s'est saisie de ce sujet il y a plus d'une année et l'a mis à l'ordre du jour. C'est un travail que vous continuez à mener à travers votre mission. Nous saluons également l'arrivée d'Adrien Taquet au poste de secrétaire d'État à la protection de l'enfance afin de résoudre la crise de l'ASE, notamment. Vous avez d'ores et déjà lancé des missions et constitué des groupes de travail afin de dresser un état des lieux en vue d'une future réforme.
Nous ne pouvons pas faire mentir les chiffres. De 1,6 à 1,9 million de jeunes entre 15 et 29 ans ne sont aujourd'hui en France ni en étude, ni en formation, ni en emploi. La moitié des personnes pauvres a moins de 30 ans. Le chômage des jeunes de moins de 25 ans s'élevait à plus de 20 % en février 2019.
Nous le savons, le diplôme protège du chômage. Or l'obligation de sortir, à la majorité, des dispositifs de protection de l'enfance empêche les jeunes issus de l'ASE de poursuivre leur formation. En effet, aujourd'hui, 78 % des enfants de l'ASE hors déscolarisation, tous âges confondus, suivent un enseignement professionnel contre 33 % de l'ensemble des adolescents. Si l'enseignement professionnel est composé de filières d'excellence, en particulier l'apprentissage, ce sont également des filières de formation courtes.
Rendre obligatoire le contrat d'accès à l'autonomie et l'inscrire dans la loi garantira à chaque jeune d'être accompagné jusqu'à 21 ans au moins. Pas moins de 20 900 jeunes sont titulaires d'un contrat jeune majeur.
Nous constatons tout de même une nette baisse du nombre de signatures de ces contrats entre les départements et les jeunes, ainsi que des durées de plus en plus courtes. Pourtant, comme le montrent des études, le contrat permet une sortie plus tardive des études ou des formations, donc une meilleure entrée dans le monde du travail.
Cet accompagnement vers les études et l'insertion professionnelle doit être complet. Pour ce faire, nous ne pouvons pas envisager qu'il débute juste avant la majorité : laissons donc au futur majeur l'opportunité de réfléchir et de construire réellement un projet qui lui ressemble. C'est pourquoi un entretien, obligatoire au plus tard un an avant la majorité, permettra au jeune d'appréhender son avenir.
Actuellement, la majorité est ressentie comme un couperet, à compter duquel le jeune majeur doit subitement s'assumer seul, sans filet de sécurité. Pour l'ensemble des jeunes, l'aide parentale tend à se prolonger : l'âge de départ du domicile familial s'élève aujourd'hui en moyenne à 27 ans, soit près de dix ans après la majorité. Or nous demandons aujourd'hui à ceux qui bénéficient objectivement de ressources et d'un accompagnement moindres de faire beaucoup plus en étant autonomes et matures tout de suite. Je doute fortement que quelqu'un sur ces bancs affirme qu'un jeune de 20 ans est suffisamment mûr pour s'assumer seul, sans soutien aucun.
Nous devons garantir à ces jeunes les mêmes chances de réussite afin qu'ils puissent mener à bien leur projet. La liberté de choisir son avenir professionnel doit également s'appliquer à eux. Ils souhaitent pouvoir réussir, afin de sortir des dispositifs d'ASE et d'entrer dans le droit commun. Nous devons prévenir toute rupture possible. Nous devons leur garantir une continuité, en matière de parcours scolaire ou universitaire ou de logement. Comment peut-on se concentrer sur sa formation quand on n'a aucune certitude de l'endroit où l'on dormira, le soir venu ? Cette proposition de loi vient répondre aussi à cette problématique.
Les conseils départementaux et l'État doivent s'engager pleinement auprès de ces jeunes qui, eux aussi, sont l'avenir de notre pays. L'État doit prendre toute sa place pour investir dans leur futur. L'accompagnement vers l'autonomie de chaque futur majeur doit être effectif et complet.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La proposition de loi qui est soumise aujourd'hui à notre examen vise à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs de 18 à 21 ans, dits vulnérables, vers l'autonomie. Nous abordons là un sujet important, un enjeu majeur de société, alors même que la République, à travers l'action des départements, prend en charge le destin de 300 000 mineurs – l'équivalent de la population de la ville de Nantes – , qui bénéficient d'au moins une mesure relevant du dispositif de protection de l'enfance. Nous ne pouvons donc pas détourner notre regard.
Or, à 18 ans, les jeunes doivent quitter leur foyer ou leur famille d'accueil, ce qui les livre à eux-mêmes, avec le risque, que l'on sait particulièrement élevé, de finir à la rue. En France, on estime en effet qu'un SDF sur quatre est passé par l'aide sociale à l'enfance – ce chiffre fait froid dans le dos ! C'est pourquoi il est légitime de poser la question d'un renforcement de l'accompagnement de ces jeunes après leur accès à la majorité.
À ce jour, les jeunes de moins de 21 ans peuvent déjà faire l'objet de mesures de protection, qui prennent la forme de contrats jeune majeur de court terme, allant de trois à six mois et proposés par les départements. Or ceux-ci ont été montrés du doigt en raison des disparités territoriales qui résulteraient d'une mise en oeuvre très différenciée de ces contrats. Certains conseils départementaux les auraient même supprimés pour des raisons budgétaires. Je présume que ce n'est pas de gaieté de coeur.
N'oublions pas que, si les départements ont rencontré des difficultés financières, c'est bien parce que l'État n'a jamais honoré la compensation financière, pourtant promise, que ce soit pour le RSA – revenu de solidarité active – ou l'APA – allocation personnalisée d'autonomie : je ne suis pas exhaustif. La manière avec laquelle l'Assemblée des départements de France a dû se battre pour obtenir une compensation des coûts d'accueil et d'hébergement des mineurs non accompagnés invite les conseils départementaux à la prudence.
C'est pourquoi, nous ne pourrions admettre ici, ce soir, que l'on affecte de nouvelles obligations aux départements sans la garantie très forte que ces nouvelles dépenses seront compensées à l'euro près, et tous les ans.
La proposition de loi prévoit l'obligation, pour les conseils départementaux, de conclure des contrats avec les jeunes majeurs sortant de l'ASE qui en feraient la demande, sans toutefois avoir leur mot à dire sur le contenu de ces droits et sur les différents volets du contrat, l'accès à la santé ou le droit à l'hébergement étant obligatoires dans tous les contrats. Ce texte ouvrirait donc plus un nouveau droit qu'il ne constituerait une compétence liée pour les départements.
L'exposé des motifs, madame la rapporteure, pose le principe d'une politique publique, assumée et financée par l'État, qui s'engagerait de manière pérenne. J'ai entendu les propos de M. le secrétaire d'État : il va de soi que les décisions que nous pourrions être amenés à prendre collectivement, dans le cadre de ce texte, ne doivent pas, in fine, aboutir à un transfert de charges aux départements.
Par-delà les propos qui ont pu déjà être tenus et les amendements qui ont été déposés, à ce jour, les jeunes de 16 à 25 ans peuvent bénéficier de la garantie jeune, qui permet un accompagnement intensif, des immersions en entreprise et une aide financière. Nous pouvons saluer la proposition consistant à mieux articuler ce dispositif aux mesures proposées par les départements : toutefois, en l'absence de chef de file et de repositionnement plus global de l'offre d'insertion des jeunes, nous pouvons craindre que, dans les faits, les bonnes intentions n'entraînent pas de changements probants. Une garantie devra être apportée au cours des débats et dans les dispositions qui seront adoptées, si ce texte venait à être voté – ce que je présume.
Nous le savons, la gouvernance en matière de protection de l'enfance est un sujet complexe. En effet, deux autorités sont compétentes – le département et le juge des enfants – et une multitude d'acteurs sont engagés : l'État, avec le ministère de la justice, la DGCS – direction générale de la cohésion sociale – , l'éducation nationale, le milieu sanitaire, le département, bien sûr, l'Agence française de l'adoption, des groupements d'intérêt public ou le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge – la liste n'est pas achevée. Il est donc parfois difficile de s'y retrouver dans ce paysage, ce qui peut se traduire par de la lenteur dans la prise de décision et l'apparition d'autres types de disparités, préjudiciables aux publics fragiles, dont il s'agit d'assurer une meilleure prise en charge.
Dans ce contexte, les associations et les collectivités s'accordent à dire que l'accès aux droits des jeunes issus de l'ASE reste compliqué, qu'il s'agisse des études, du logement, des soins ou de l'inclusion en général. Les sorties sèches restent aussi massives que destructrices : votre texte, madame Bourguignon, permet de mettre ce sujet sur la table.
Le changement de trajectoire de ces jeunes reste rare. Nous devons y remédier, alors que, par ailleurs, il nous faut constater une augmentation récente et importante du nombre de mineurs non accompagnés – près de 15 000 nouveaux arrivants en France en 2017, à un âge souvent proche de 18 ans. C'est à l'honneur de la République de se soucier de l'avenir de ces jeunes qui arrivent sur notre sol et qui méritent d'être accompagnés.
Avant de poursuivre, je ferai une remarque de méthode sur l'examen de ce texte : il a été déposé il y a un an et nous l'avions examiné en commission en juillet 2018. Je m'étais alors interrogé sur le calendrier. Depuis, Adrien Taquet, qui a été nommé secrétaire d'État à la protection de l'enfance, a lancé des initiatives auxquelles nous sommes attentifs et qui vont dans la bonne direction.
Puisque nous nous apprécions, permettez-moi de regretter le sort qui est trop souvent fait aux propositions de loi émanant des groupes d'opposition : elles sont écartées, au motif que le Gouvernement travaille sur le sujet ou que certaines dispositions manquent de clarté. C'est aussi le sort qui avait été réservé, il y a quelques mois, au texte de Mme Bourguignon. Ce texte n'en est pas moins examiné aujourd'hui : je formule le voeu que ce débat serve de jurisprudence et que l'ère des rejets préalables ou des renvois en commission soit enfin terminée. Nous devons passer à une autre façon de travailler.
Ce texte est toutefois marqué, et c'est bien dommage, par une insuffisance : l'absence d'étude d'impact. Combien coûteront ces contrats ? Combien de jeunes seront suivis dans le cadre de ce dispositif ? Vous avez annoncé un chiffre, monsieur le secrétaire d'État : 60 millions d'euros par an jusqu'à la fin du quinquennat. Je n'ai pas de raison de douter de votre parole. Toutefois, nous sommes des législateurs : quelle garantie avons-nous que ces sommes seront bien inscrites, de manière pérenne, dans le projet de loi de finances ? Quelle garantie avons-nous qu'il n'y ait pas à terme une érosion conduisant à un transfert de ces charges aux départements ? C'est une des interrogations majeures qui me viennent à l'esprit.
D'un côté, nous reconnaissons qu'une clarification du dispositif légal de la prise en charge des jeunes majeurs est incontournable, qu'il s'agisse de la généralisation des contrats jeunes majeurs ou de la coordination des moyens qui leur sont destinés. De l'autre, j'ai présenté nos réserves.
Sans nul doute, la réussite de l'insertion des jeunes ne pourra pas reposer sur les seules épaules des départements : elle impliquera l'engagement de tous les acteurs de l'éducation, de l'emploi, du logement ou de la santé, dans le cadre d'une prolongation de la durée de prise en charge des jeunes au titre de l'ASE. Il faut nous montrer ambitieux en matière de droits, dès lors qu'il s'agit de droits accordés à des enfants qui ont été placés en raison de leur situation préoccupante ; nous devons également appréhender ce mouvement sociétal.
Pour le groupe Les Républicains, cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, ne saurait faire l'objet d'une controverse partisane. Ce texte a pour ambition de faire de l'autonomie des jeunes majeurs vulnérable une réussite. Ce public fragile mérite d'être mieux accompagné. En revanche, il sera probablement nécessaire, monsieur le secrétaire d'État – vous l'avez suggéré du bout des lèvres – d'enclencher une démarche plus ambitieuse, visant l'insertion réelle de ces jeunes.
Cette proposition de loi – je l'ai souligné – n'étant accompagnée d'aucune étude d'impact alors que ses conséquences financières risquent d'être importantes, nous continuons de nous interroger sur les publics visés, les possibilités d'intervention offertes aux différentes parties ou les missions et les financements.
Le groupe Les Républicains examinera donc ce texte avec tout son sens des responsabilités.
La commission des affaires sociales a examiné et adopté cette proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie en juillet dernier : nous nous félicitons que celle-ci soit enfin inscrite à l'ordre du jour de la séance publique.
Notre groupe remercie à nouveau Mme la rapporteure de la volonté qui a été la sienne de mettre la situation de ces jeunes en lumière et de proposer des mesures législatives visant à renforcer l'égalité des chances des jeunes adultes issus de l'aide sociale à l'enfance.
Je tiens également à saluer la nomination d'Adrien Taquet au poste de secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance auprès de la ministre de solidarités et de la santé, Agnès Buzyn : cette nomination apparaît bien comme la preuve que la protection de l'enfance est un sujet prioritaire pour le Gouvernement.
Il est intolérable que des jeunes, privés d'un cadre familial stable durant leur enfance, soient aujourd'hui condamnés à la précarité dès leur entrée dans l'âge adulte.
Les statistiques du Conseil économique, social et environnemental dans son rapport sur la prévention des ruptures de parcours en protection de l'enfance sont terribles : 23 % des personnes privées de logement sont des enfants placés alors qu'ils ne représentent que 2 à 3 % de la population ; 30 % des moins de 30 ans utilisateurs des services d'hébergement temporaire et de restauration gratuite nés en France ou arrivés en France avant l'âge de 18 ans sont des anciens jeunes suivis par l'aide sociale à l'enfance ; une personne sans domicile fixe née en France sur quatre a été placée en foyer ou en famille d'accueil au cours de son enfance.
Il est donc urgent de remédier à cette situation avec un accompagnement prolongé et un accès au logement garanti. Antoine Dulin, rédacteur du rapport du CESE avait bien relevé tout le paradoxe de la situation actuelle : le système des sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance revient à demander plus d'autonomie à des jeunes qui pourtant ont moins de ressources et qui connaissent parfois des difficultés multiples sociales, scolaires, psychiques... Une prise en charge obligatoire jusqu'à 21 ans constitue ainsi une grande avancée pour protéger ces publics vulnérables – on se demande d'ailleurs pourquoi cela n'a pas pu être fait avant.
Outre cette disposition centrale, le texte a également pour ambition de mieux sécuriser les sorties de l'aide sociale à l'enfance en renforçant les entretiens de préparation à la sortie avant la majorité, même si cette disposition a été revue, mais également en rendant systématique le retour possible dans le dispositif après l'avoir quitté. La rapporteure s'est également soucié d'éviter les ruptures de prise en charge pendant les études, et d'octroyer des priorités d'hébergement pour ces jeunes.
Le texte a par ailleurs été enrichi à l'occasion de son examen en commission et le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite d'avoir pu faire adopter des dispositions concernant l'application des mesures d'accompagnement proposées aux jeunes après leur majorité. Notre groupe avait également défendu un amendement visant à ce que les structures médico-sociales soient habilitées à prévoir des périodes de mises en situation professionnelle sans avoir à passer par d'autres structures comme Pôle emploi ou les missions locales – une proposition qui profiterait aux jeunes.
Nous aurions souhaité porter plus loin l'ambition de ce texte en rendant possible un accompagnement des jeunes en situation de grande vulnérabilité, même s'ils n'ont pas été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité ; notre d'amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.
Nous souhaitions également, à l'occasion de l'examen du texte en séance, défendre plusieurs propositions. L'une d'entre elles visait à assurer un « accompagnement jeune majeur » aux jeunes ayant été accompagnés au titre de la protection judiciaire de la jeunesse ; une autre prévoyait un accompagnement spécifique pour les jeunes majeurs sortant de l'ASE concernant la gestion de la ressource qui leur est attribuée, cela afin de sécuriser leur accès à l'indépendance. Mais ces amendements ont eux aussi été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Notre groupe souhaite par ailleurs appeler l'attention de l'Assemblée sur les dispositions prévues à l'article 7 qui permettent à d'autres acteurs que les missions locales de mettre en oeuvre la garantie jeunes. J'avais déposé à titre personnel, en commission, un amendement de suppression de cet article. Si la rapporteure nous a alors assurés de sa confiance pleine et entière dans les missions locales et nous a assurés qu'elle reconnaissait la qualité de leur travail, notamment s'agissant des conditions d'accompagnement proposées au titre de la garantie jeune, la prudence reste de mise.
En effet, les articles L. 5131-4 et L. 5131-6 du code du travail permettent déjà au préfet de désigner dans le département un autre organisme prescripteur du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie – PACEA – et de la garantie jeunes lorsque cela est justifié par les besoins du territoire. En raison des objectifs différents poursuivis par les établissement pour l'insertion dans l'emploi – EPIDE – , par les écoles de la deuxième chance et par les missions locales, la pertinence de donner à l'ensemble de ces structures la possibilité de mettre en place la garantie jeune n'apparaît pas clairement. Il est nécessaire que les ressources des missions locales soient stables ; or multiplier les acteurs autorisés à appliquer ce dispositif pourrait avoir un impact sur elles.
Qui plus est, il s'agit d'éviter un autre écueil. Les nouvelles modalités de financement des missions locales laissent apparaître qu'une partie des crédits affectés à la garantie jeune pourrait être versée au titre de la dotation globale de fonctionnement en contrepartie d'une simplification administrative. Or si tout le monde a à gagner d'une simplification administrative, il ne faudrait pas qu'elle permette à des structures de proposer de l'accompagnement professionnel alors qu'elles ne disposent pas des ressources humaines qualifiées nécessaires ni de la pratique des rouages et des réseaux permettant la réussite du dispositif.
Voici donc les points sur lesquels nous entendons demeurer vigilants, même si nous fondons beaucoup d'espoir dans nos prochains débats et si nous ne pouvons que réitérer notre satisfaction que l'Assemblée légifère sur ce sujet primordial.
En effet les propositions que nous allons examiner sont en parfaite adéquation avec la feuille de route sur la protection de l'enfance dont l'axe 3 vise en effet à garantir les droits fondamentaux de l'enfant, notamment en améliorant la prise en charge des enfants de l'aide sociale à l'enfance et en luttant contre les inégalités selon les départements. Les autres grands axes de cette feuille ont pour objet de mieux accompagner les parents et de mobiliser la société contre les violences faites aux enfants.
Ces propositions font également largement écho à la stratégie de lutte contre la pauvreté qui prévoit de déployer un budget de 8,4 milliards d'ici à la fin de quinquennat afin de renforcer la capacité d'intervention dans cinq grands axes parmi lesquels la garantie des droits fondamentaux des enfants, la garantie d'un parcours de formation pour tous les jeunes ainsi que l'accompagnement de tous vers l'emploi.
En ce qui concerne l'aide sociale à l'enfance, le conventionnement avec les départements relatif à la signature de contrats d'accès à l'autonomie, auquel s'attacheraient des moyens financiers supplémentaires, portera sur l'engagement à mettre fin aux sorties sèches à 18 ans, en traitant tous les aspects de la vie des jeunes concernés : le maintien du lien avec l'ASE, le logement, la santé, la poursuite d'études, l'insertion… Les crédits de l'État au titre de l'ASE seront multipliés par cinq d'ici à la fin du quinquennat et seront portés à 60 millions par an.
En résumé, ce texte apporte une pierre importante à la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi qu'à la protection de l'enfance. Le groupe Modem et apparentés comme, je n'en doute pas, l'ensemble des autres groupes, le votera en espérant qu'il aura la faveur du Sénat afin que les départements puissent l'appliquer le plus rapidement possible.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Il aura fallu dix mois d'attente, sans explication, pour que soit inscrite à l'ordre du jour la proposition de loi visant à renforcer 1'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, adoptée en juillet 2018 en commission. Dix mois de blocage et de tergiversations du Gouvernement difficilement compréhensibles sur un sujet pourtant qualifié par Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, de « carnage social ». Ce délai est d'autant plus regrettable que cette proposition de loi est la première du groupe majoritaire à contenir enfin quelques mesures sociales.
Les chiffres sont suffisamment éloquents et alarmants pour décréter une urgence sociale envers les enfants placés : environ 21 000 jeunes de 18 à 21 ans bénéficient d'une mesure de prise en charge, soit seulement un tiers de ceux qui peuvent y prétendre ; 70 % des jeunes de l'ASE sortent sans diplôme ; enfin, un sans domicile fixe sur quatre de moins de 25 ans est passé par l'ASE.
Cet examen en séance très tardif s'inscrit dans un agenda politique illisible puisque, en même temps, une mission – en cours – a été confiée par le Gouvernement à la rapporteure sur ce même sujet, une mission parlementaire sur l'ASE a été constituée à l'Assemblée, enfin, un pacte national pour la protection de l'enfance est annoncé pour le mois de juillet.
Il est vrai que le pilotage national de la protection de l'enfance a été tardif de la part du Gouvernement, la dynamique enclenchée lors du précédent quinquennat ayant été interrompue en 2017. Il aura fallu attendre jusqu'à début 2019 pour qu'un secrétariat d'État à la protection de l'enfance soit enfin restauré.
Il n'en reste pas moins que le sujet mérite d'être examiné avec toute l'attention que préconise le défenseur des droits dès lors que l'on traite de la protection de l'enfance. Je tiens d'ailleurs à saluer le combat mené par les associations d'anciens enfants placés – les collectifs Cause Majeure et #LaRueÀ18Ans – qui rendent visibles, avec ténacité, ces situations humaines dramatiques afin d'éviter à d'autres qu'eux, futurs jeunes majeurs, de se retrouver à la rue. Il nous appartient, à nous législateurs, de prendre le relais.
Les lois de 2007 et de 2016 ont permis de nombreuses avancées. La première consacrait les départements dans leur rôle de chef de file de la protection de l'enfance, la seconde renouvelait la philosophie de la protection de l'enfance, centrée sur la prise en compte des besoins l'enfant. Il reste des marges de progrès, notamment en ce qui concerne l'accompagnement des sorties sèches de l'ASE – avez-vous réellement la volonté, avec ce texte, de l'inscrire dans le prolongement des initiatives de l'ancien monde ?
La présente proposition de loi semble y tendre, notamment avec la généralisation des contrats jeunes majeurs et avec l'obligation faite aux départements d'accompagner ces jeunes de 18 à 21 ans en assurant désormais un financement par l'État. Depuis des années, la prise en charge de ces enfants est marquée par une grande disparité territoriale que nous connaissons sans avoir de données complètes sur la question. On constate un certain dévoiement de l'esprit de la loi du 14 mars 2016. Les raisons de ces disparités sont multiples : manque de moyens de certains départements qui ont du mal à assumer leurs missions alors que d'autres font des choix politiques comme se servir de ces contrats jeunes majeurs comme variable d'ajustement budgétaire en jouant sur le nombre de contrats attribués ou en les refusant aux mineurs non accompagnés, les oubliés de cette proposition de loi.
Nous sommes donc tout à fait favorables à l'introduction du caractère obligatoire pour assurer une égalité de traitement sur notre territoire. Nous souhaitions même aller plus loin en levant les conditions cumulatives nécessaires pour que la prise en charge soit obligatoire mais notre amendement a été déclaré irrecevable. Les difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial nous semblent suffisantes à l'obligation. Or la contractualisation sur la base d'un référentiel proposé par le Gouvernement ne permettra pas d'atteindre cet objectif. C'est dans cet esprit et pour éviter une prise en charge aléatoire que les députés socialistes ont approuvé la proposition de loi en commission. Certes, le texte propose, à travers ses différents articles, des mesures intéressantes mais, concernant l'accès au logement social, la solvabilité des jeunes n'est pas abordée.
Nous avons par ailleurs déposé plusieurs amendements afin, par exemple, de permettre à tous les jeunes suivis de bénéficier d'un accompagnement jusqu'à la fin de leur cursus, des amendements sur l'insertion professionnelle ou pour réintroduire dans le dispositif proposé les jeunes en centre de formation d'apprentis – CFA – ou les jeunes majeurs en enseignement agricole qui sont de fait, pour l'instant, exclus des mesures prévues par le texte.
Pour que l'ambition de ce texte se réalise, il est nécessaire que l'État investisse davantage dans les politiques sociales afin de ne pas laisser les départements porter seuls la charge financière. En effet, le financement reste le grand point d'interrogation. Le texte pèche par un manque de données – et nous ne disposons d'aucune étude d'impact – qui permettraient de mesurer efficacement et sérieusement la portée financière des dispositions qu'il contient. Pour l'heure, les montants annoncés ne sont pas à la hauteur des enjeux. Après les 12 millions budgétés dans le cadre du référentiel de contractualisation avec les départements, présenté en février, on parle désormais de 60 millions annoncés par le Gouvernement. Or, selon les quelques données dont nous disposons, ce financement de 60 millions reste bien éloigné des prévisions nécessaires à la généralisation de l'obligation, estimée à 300 millions. Ainsi, la Seine-Saint-Denis, qui accompagne déjà près de mille jeunes en contrat jeunes majeurs, y consacre 20 millions chaque année.
Seulement, depuis quelques jours, nous entendons une petite musique selon laquelle le Gouvernement s'apprêterait, par amendement, à récrire l'article 1er ou à en restreindre la portée. Nous espérons qu'il n'en est rien. Il est vrai, monsieur le ministre, que vous avez à plusieurs reprises, par le biais d'organes de presse ou à l'occasion de réunions, exprimé votre opposition à cette proposition de loi, préférant vous appuyer sur le référentiel signé avec les départements en février dernier qui privilégie l'incitation plutôt que l'obligation légale. L'obligation n'est pas suffisante s'il y a restriction des droits. Si tel devait être le cas, votre décision serait lourde de sens et l'objectif de la proposition de loi s'en trouverait dénaturé.
Les personnes les plus fragiles et les plus vulnérables ont déjà été les grandes oubliées des annonces d'Emmanuel Macron à l'issue du grand débat.
Laurence Rossignol, alors ministre chargée de la protection de l'enfance, avait déclaré au cours des débats législatifs de la loi de 2016 que la situation des enfants de l'ASE était « suffisamment douloureuse pour que ne vienne s'y ajouter une forme de maltraitance institutionnelle ». Réécrire l'article 1er serait prolonger cette maltraitance, dès lors qu'il est clairement identifié que la seule incitation ne changera en rien la situation : elle ne fera qu'encourager les départements déjà les plus vertueux. En revanche, l'égalité de traitement et l'universalité de la prise en charge des enfants de manière identique sur l'ensemble de notre territoire ne seront pas assurées.
Un long chemin a été entrepris, depuis la loi de 2007, pour améliorer la situation des enfants placés. Beaucoup reste encore à faire, mais nous espérons que ce texte pourra être voté en consacrant le caractère obligatoire des contrats jeunes majeurs, et sera une contribution à la réponse que la République doit à ses enfants malmenés par la vie.
Mme Elsa Faucillon applaudit.
Notre assemblée est saisie ce soir d'un sujet d'importance. Il est d'ailleurs si important que l'ensemble des groupes est tombé d'accord, lors de son examen en commission des affaires sociales, sur la nécessité d'aller beaucoup plus loin et de corriger en profondeur les insuffisances de nos politiques publiques dans ce domaine. En France, aujourd'hui, environ trois cent mille jeunes bénéficient d'une mesure de protection de l'enfance et grandissent dans un foyer ou une famille d'accueil. Ils y sont placés par les services de l'aide sociale à l'enfance, gérés par les départements. Chacun le sait, les placements effectués par l'ASE concernent les enfants victimes de violences ou de négligences graves, et retirés en conséquence à leurs familles par décision de justice. Il s'agit donc d'enfants dans des situations difficiles ou conflictuelles, marqués par des traumatismes douloureux et qui gardent parfois ce stigmate d'enfants placés. Face au regard des autres, face aux interrogations anodines des professeurs ou des camarades, ils sont ceux qui n'ont pas une enfance normale.
Grandir dans ces conditions, ce n'est pas la même chose. C'est bien souvent ne pas disposer des bases affectives qui sont évidentes pour les autres enfants. C'est connaître l'isolement, le sentiment d'une injustice, mais aussi celui – permanent – d'insécurité. Pour reprendre le mot très dur d'une ancienne enfant des foyers français, « c'est terriblement compliqué de sortir de l'ASE et de se rendre compte que, en fait, on a besoin de reconnaissance, et qu'on n'y a pas accès ». Les conclusions du Conseil économique, social et environnemental ont alerté la représentation nationale sur l'énorme gâchis économique et social que constituait cette situation. La proposition de loi que nous examinons ce soir vise à corriger une injustice, celle des sorties sèches dont sont souvent victimes les enfants placés par l'ASE qui ne sont pas accompagnés lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans. La présidente de notre commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, en est à l'initiative ; qu'elle en soit remerciée.
Alors que la puissance publique investit près de 7,4 milliards dans les dispositifs de protection de l'enfance, l'inefficacité et l'injustice de nos politiques à ce moment charnière doivent nous interpeller. Il s'agit d'ailleurs d'un paradoxe. Aujourd'hui, nos enfants accèdent à l'autonomie de plus en plus tard et connaissent une plus grande précarité qu'auparavant. Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans est élevé, autour de 20 %, et la moitié des personnes pauvres a moins de 30 ans. Face aux difficultés grandissantes pour entrer sur le marché du travail, nous consacrons de plus en plus de moyens et d'énergie à l'acquisition de diplômes ou d'expérience. En conséquence, il n'est pas étonnant que les jeunes « classiques » bénéficient de davantage d'aide et de soutien de la part de leurs parents et de leurs proches.
La société demande donc bien davantage à des jeunes adultes qui ne disposent d'aucune ressource ni d'aucun filet de sécurité. Ils ont l'obligation d'être plus matures et plus autonomes que ceux qui ont bien moins de difficultés. Il est vrai que, depuis 1974, les contrats jeunes majeurs permettent de maintenir, à l'arrivée à la majorité et jusqu'à 21 ans, une assistance éducative et financière pour les anciens enfants placés. Selon l'Observatoire national de la petite enfance, un peu plus de vingt mille jeunes de 18 à 21 ans bénéficiaient fin 2017 de cette mesure de suivi, soit environ un tiers seulement des personnes potentiellement concernées, selon une estimation du CESE dans son rapport de juin dernier.
En effet, le dispositif du contrat jeune majeur n'est pas aujourd'hui appliqué de façon uniforme selon les départements. Si certains prévoient un accompagnement long jusqu'à 25 ans, d'autres ne le mettent en oeuvre que pendant 6 mois seulement, voire ne le proposent pas du tout. En conséquence, pour une partie des enfants placés, devenir majeur ne constitue pas ce moment heureux synonyme d'ouverture face à l'infini des possibles. Devenir majeur, avec la fin de l'accompagnement que cela entraîne, est plutôt synonyme de grande précarité et d'isolement. Selon un collectif, un quart des sans-abri âgés de 18 à 25 ans ont été des enfants placés. Il s'agit bien d'un véritable « carnage social », pour reprendre l'expression d'Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
Face à ce drame, je me garderai bien, cependant, de mettre en cause l'action des départements, qui sont trop souvent débordés et ne disposent pas des moyens nécessaires pour traiter de manière appropriée l'ensemble des situations sur le terrain.
Lors de l'examen en commission, notre groupe avait d'ailleurs accueilli favorablement cette proposition de loi, qui avait notamment pour mérite d'aborder un angle mort de nos politiques publiques, et, ainsi, de rendre visibles des situations trop souvent invisibles. Nous avions cependant souligné plusieurs points de vigilance, à commencer par la situation des mineurs non accompagnés, qui sont aujourd'hui pris en charge par les services de la protection de l'enfance. En raison de l'augmentation des flux migratoires, les services d'aide sociale à l'enfance départementaux prennent désormais en charge plus de 25 000 mineurs non accompagnés – MNA. Cet accroissement massif met aujourd'hui en difficulté tous les dispositifs d'accueil et de prise en charge.
Nous considérons, pour notre part, qu'il est de la responsabilité de l'État de prendre pleinement en charge la situation des MNA : il est en train de le faire, mais nous aimerions que cela aille encore plus loin, car ceux-ci pèsent aujourd'hui lourdement sur les finances des départements. En conséquence, nous avions également souligné qu'il était impératif que toute augmentation d'activité engendrant des frais supplémentaires pour les départements leur soit compensée et garantie par l'État.
Nous nous interrogeons, en conséquence, sur la portée des amendements déposés par le Gouvernement. Certains réécrivent sensiblement la proposition de loi. Je pense en particulier à l'article 1er, qui constitue la principale mesure de ce texte. L'article 1er issu de nos travaux en commission prévoyait de rendre obligatoire l'accompagnement de tous les jeunes jusqu'à 21, voire jusqu'à 25 ans, par le biais de contrats jeunes majeurs. Il était prévu, par ailleurs, que le coût supplémentaire de cette mesure soit pris en charge par l'État.
Par amendement, le Gouvernement prévoit une rédaction nouvelle de cet article visant à la création d'un contrat d'accès à l'autonomie pour chaque jeune sortant sans ressource. Les départements auraient donc l'obligation de prévoir une garantie socle commune concernant l'accompagnement des sorties de l'ASE. Ce filet de sécurité minimal doit garantir l'accès à un logement, aux soins et aux droits, ainsi qu'un accompagnement vers l'emploi ou la formation. Il doit, par ailleurs, s'intégrer dans le cadre de la contractualisation entre l'État et les conseils départementaux mettant en oeuvre la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Il serait accompagné d'un financement de l'État à hauteur de 60 millions par an jusqu'en 2022. Nous aimerions avoir l'éclairage du Gouvernement sur ce sujet, et l'assurance que sa mise en oeuvre ne se traduira pas par une charge supplémentaire pour les départements.
Nous sommes, en effet, favorables, sur le principe, à ces évolutions, qui permettront de systématiser le recours au contrat d'accès à l'autonomie, dès lors que le jeune en fera la demande. Pour autant, elles ne doivent pas avoir pour conséquence un nouvel étranglement des collectivités, et plus particulièrement des départements. Notre groupe aborde donc avec bienveillance l'examen de cette proposition de loi, en attendant les explications du Gouvernement.
Prochaine séance aujourd'hui, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie.
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 7 mai 2019 à une heure dix.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
