Intervention de Virginie Duby-Muller

Cet amendement vise à recourir au conventionnement entre les associations et le futur CNM tant pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité que pour accompagner les transferts en matière d'immobilier, de personnel, et de réserves et pour garantir la pérennité et l'amplification des programmes d'aide que celles-ci développent actuellement.

Il s'agit d'instaurer une période de transition pour écarter tout risque contentieux et pour permettre le rattachement des associations dans les meilleurs délais et conditions, conformément à la volonté du législateur et de l'ensemble du secteur.