Intervention de Frédérique Dumas

Vouloir éviter que la loi soit bavarde, pourquoi pas ? Mais l'exigence de concision ne doit pas empêcher d'apporter de la sécurité aux acteurs du secteur.

Tous ces fonds existaient sans l'État, monsieur le ministre, grâce à une taxe affectée gérée par les professionnels. Vous décidez de mettre tout ensemble en disant faire un truc génial. Vous n'apportez pas d'argent et vous dites, alors même qu'on est censé fusionner l'ensemble des actions des dispositifs, que l'une d'entre elles qui était gérée par le CNV pourra l'être demain par le CNM. Cela veut bien dire qu'elle pourra tout autant ne plus l'être ! Ce n'est donc pas un problème de loi bavarde : quand on prétend transférer des dispositifs d'une institution à l'autre, on le fait complètement. Si jamais on veut que cela change par la suite, le conseil d'administration pourra toujours décider de modifier un certain nombre de choses, cela n'a rien à voir avec la loi.

Pour l'instant, nous sommes en train de faire une préfiguration en réunissant des dispositifs préexistants. Ce « peut » n'est pas rassurant en ce qu'il conduit à s'interroger sur le fait que vous soyez d'accord avec la poursuite de ce dispositif.