Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Lors de l'examen en commission, notre groupe avait d'ailleurs accueilli favorablement cette proposition de loi, qui avait notamment pour mérite d'aborder un angle mort de nos politiques publiques, et, ainsi, de rendre visibles des situations trop souvent invisibles. Nous avions cependant souligné plusieurs points de vigilance, à commencer par la situation des mineurs non accompagnés, qui sont aujourd'hui pris en charge par les services de la protection de l'enfance. En raison de l'augmentation des flux migratoires, les services d'aide sociale à l'enfance départementaux prennent désormais en charge plus de 25 000 mineurs non accompagnés – MNA. Cet accroissement massif met aujourd'hui en difficulté tous les dispositifs d'accueil et de prise en charge.

Nous considérons, pour notre part, qu'il est de la responsabilité de l'État de prendre pleinement en charge la situation des MNA : il est en train de le faire, mais nous aimerions que cela aille encore plus loin, car ceux-ci pèsent aujourd'hui lourdement sur les finances des départements. En conséquence, nous avions également souligné qu'il était impératif que toute augmentation d'activité engendrant des frais supplémentaires pour les départements leur soit compensée et garantie par l'État.

Nous nous interrogeons, en conséquence, sur la portée des amendements déposés par le Gouvernement. Certains réécrivent sensiblement la proposition de loi. Je pense en particulier à l'article 1er, qui constitue la principale mesure de ce texte. L'article 1er issu de nos travaux en commission prévoyait de rendre obligatoire l'accompagnement de tous les jeunes jusqu'à 21, voire jusqu'à 25 ans, par le biais de contrats jeunes majeurs. Il était prévu, par ailleurs, que le coût supplémentaire de cette mesure soit pris en charge par l'État.

Par amendement, le Gouvernement prévoit une rédaction nouvelle de cet article visant à la création d'un contrat d'accès à l'autonomie pour chaque jeune sortant sans ressource. Les départements auraient donc l'obligation de prévoir une garantie socle commune concernant l'accompagnement des sorties de l'ASE. Ce filet de sécurité minimal doit garantir l'accès à un logement, aux soins et aux droits, ainsi qu'un accompagnement vers l'emploi ou la formation. Il doit, par ailleurs, s'intégrer dans le cadre de la contractualisation entre l'État et les conseils départementaux mettant en oeuvre la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Il serait accompagné d'un financement de l'État à hauteur de 60 millions par an jusqu'en 2022. Nous aimerions avoir l'éclairage du Gouvernement sur ce sujet, et l'assurance que sa mise en oeuvre ne se traduira pas par une charge supplémentaire pour les départements.

Nous sommes, en effet, favorables, sur le principe, à ces évolutions, qui permettront de systématiser le recours au contrat d'accès à l'autonomie, dès lors que le jeune en fera la demande. Pour autant, elles ne doivent pas avoir pour conséquence un nouvel étranglement des collectivités, et plus particulièrement des départements. Notre groupe aborde donc avec bienveillance l'examen de cette proposition de loi, en attendant les explications du Gouvernement.