Justice sociale
(Article 3)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821‑1 du même code est effectué sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est titulaire. » Exposé sommaire : Afin d'éviter toutes inégalités de traitement lors d'une séparation ou d'un divorce, l'administration s'assu...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; « 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte ci...

I. – Est regardée comme ayant dépassé l’âge d’ouverture des droits à l’allocation aux adultes handicapés, pour l’application de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, toute personne ayant atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du même code. II. – La perte de recettes pour l’État est co...

I. –Est regardée comme n’ayant plus accès à l’ouverture des droits à l’allocation adulte handicapée pour l’application de l’article L. 821‑1 toute personne ayant demandé la liquidation de son assurance vieillesse telle que mentionnée à l’article L. 351‑1 de la sécurité sociale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...