Les amendements de Bruno Bilde pour ce dossier
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Nous proposons de renforcer les critères liés à la bonne conduite et aux efforts sérieux de réinsertion. Ainsi, le versement volontaire des sommes dues aux victimes et au Trésor public doit être une condition nécessaire pour toute remise de peine.
Il vise à supprimer l'alinéa 27 de l'article 9, donc à interdire toute remise de peine pour les condamnés qui ne respecteraient pas leur injonction de soins.
