Les amendements de Bruno Bilde pour ce dossier
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Mes chers collègues, l'article 4 traite de visites de lieux et de saisies de documents sensibles, ainsi que de l'immobilisation des personnes susceptibles de commettre des actes terroristes. Malheureusement, madame la ministre, toutes les dispositions que vous proposez sont vides de substance, et vos intentions non suivies d'effets juridiques,...
Nous vous demandons donc, madame la ministre, de muscler ce texte pour garantir la sécurité de nos compatriotes.
