Projet de loi de finances rectificative pour 2017

L'article 13 du projet de loi de finances rectificative prévoit d'instaurer des dispositifs d'exonération fiscale pour les entreprises du bassin minier : exonération de l'impôt sur les sociétés, de la taxe foncière, de la cotisation foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le Gouvernement semble enfin prendre en consi...

Néanmoins, si tout cela va dans le bon sens, nous resterons très vigilants quant à la pérennité de ces zones franches. C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons des amendements que vous ne pourrez pas refuser. Leur adoption prouvera la sincérité de votre démarche à l'endroit du bassin minier. De ce vote, dépendra l'efficacité de votr...

Monsieur le président, je le défendrai avec l'amendement no 153. Nous pensons que le dispositif d'exonération fiscale pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais doit être garanti dans le temps. L'exonération du paiement de l'impôt sur les sociétés au bénéfice des entreprises nouvellement crées doit être garanti pendant au moins cinq ans...