Accélération et simplification de l'action publique
(Article 28 bis)

Je suis saisi de trois amendements, nos 103, 321 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l'article 28 bis, supprimé par la commission spéciale. Les amendements nos 103 et 321 sont identiques. L'amendement no 103 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amend...