Les amendements de Bruno Duvergé pour ce dossier
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Cet amendement vise à pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves tant du point de vue des collectivités territoriales que de celui de l'État. La convention concernée constitue en effet un outil efficace de valorisation domaniale pour les collectivités. Elle offre à l'État un droit réel de longue durée susceptible d'hypothèque, qui permet d...
