Croissance et transformation des entreprises
(Article 52 bis a (appelé par priorité))

Cet amendement est important. La transition énergétique se jouera dans les territoires, composés des collectivités, des communes, des comités de communes, représentés par ces syndicats. Ces derniers concèdent au distributeur l'organisation de la distribution du gaz et de l'électricité. Cet amendement prend en compte les territoires qui jouent u...