Les interventions de Bruno Fuchs sur ce dossier
22 amendements trouvés
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID79 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Barrot, M. Lainé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cube...
Le I de l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, durant la période d’état d’urgence sanitaire et dans les six mois à compter de son terme, cette durée cumulée est portée à 80 % de la durée de travail annuelle pour le tit...
