Les interventions de Bruno Fuchs sur ce dossier
22 amendements trouvés
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID138 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Barrot, M. Lainé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cube...
Le I de l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, durant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19...
