Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 1er octies)

Après le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, durant la période d’état d’urgence sanitaire et dans les six mois à compter de son terme, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de t...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :