Projet de loi de finances pour 2020
(Mission solidarité insertion et égalité des chances (état b))

Rédiger ainsi cet article : « L’article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au septième alinéa, les mots : « 43,19 euros par hectolitre » sont remplacés par les mots : « le montant par hectolitre indiqué dans le tableau suivant ». « 2° Après le septième alinéa, il est inséré le tableau suivant : «Année2020202120222023 ...

Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater Bbis ainsi rédigé : «Art. 220quater Bbis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les...

Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73bis ainsi rédigé : «Art. 73 bis. - Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artisanale, telle définies à l’article L931‑2 du Code rural et...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services de réparations de cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre : « 5,23 » le nombre : « 5,15 » Exposé sommaire : Le régime d’imposition du gaz naturel présente plusieurs faiblesses dont la plus importante est la fiscalité différenciée selon les usages. Lorsque le gaz naturel véhicule (GNV), est utilisé en tant ...

I. – Après le mot : « naturel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « et le biogaz repris au code NC 2711‑29 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 et 36. III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre : « 8,44 » le nombre : « 8,45 ». Exposé sommaire : Le ...

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69‑1 ainsi rédigé : «Art. 69‑1. – Par dérogation à l’article 69 du code général des impôts, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au-dit article. Les apiculteurs possédant plus d...

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69‑1 ainsi rédigé : «Art. 69‑1. – Par dérogation à l’article 69 du code général des impôts, les apiculteurs possédant moins de trente ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie audit article. Les apiculteurs possédant plus de tr...

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69‑1 ainsi rédigé : «Art. 69‑1. – À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69 du code général des impôts, les apiculteurs de la future collectivité Européenne d’Alsace et des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑3. –I. – Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431‑3 du code des transports est assujettie à une contribution due à raison...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2020, toute entreprise de plus de 250 salariés qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431‑3 du code des transports est assujett...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2020, toute entreprise de plus de 250 salariés qui bénéficie d’une prestation de transport de marchandises, importées hors de l’Union européenne, commercialisée ou organisée par un prestataire au sens d...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement, est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑3. – I. – Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports est assujettie à une contribution due à ra...

I. - Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Végétalisation des façades ou toitures15 € / m2 » II. – En conséquence, procéder au même complément au tableau de l’alinéa 51. III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code géné...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 244quater F du code général des impôts, présenta...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis L’article 278‑0bis A est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Le 1 s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » ;». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter l’application dans le temps de la réduction du taux de TVA pour les travaux réalisés dans de...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13°bis Le premier alinéa du I de l’article 990 I est complété par les mots : « pour les contrats souscrits jusqu’au 1er janvier 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de borner dans le temps l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie. Il participe ainsi d...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après le VII de l’article 220sexies,il est inséré un VII bisainsi rédigé : « VII bis. – Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de borner dans le temps le crédit d’impôt pour dépenses de pr...

I. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365‑1 de code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée...

I.– À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception...