Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2676A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Lagleize, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
I. - Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :
« Végétalisation des façades ou toitures15 € / m2
»
II. – En conséquence, procéder au même complément au tableau de l’alinéa 51.
III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a pour objectif d’inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement et de permettre à la France d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixée en matière environnementale (500 000 rénovations par an, réduction de la consommation d’énergie finale de 20 % en 2030 par rapport à 2012, et de 50 % en 2050 par rapport à 2012, etc.).
Cet amendement vise à inclure dans le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les travaux liés à la végétalisation des façades et toitures, qui participe à :
· La rétention des eaux pluviales et à la réduction de la saturation du réseau d’évacuation ;
· Au développement de la biodiversité et à l’amélioration du cadre urbain ;
· L’amélioration de l’isolation et de l’inertie thermique, notamment dans les derniers étages d’un bâtiment ;
· L’isolation phonique en atténuant les bruits ;
· La régulation de la température ambiante, contribuant ainsi à la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleur ;
· L’amélioration de la qualité de l’air via l’absorption des polluants ; · La protection de l’étanchéité des toitures.
Le prix d’une toiture végétalisée s’élève actuellement entre 50 et 100 euros par mètre carré. Cet amendement vise à fixer le plafond du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) lié aux travaux liés à la végétalisation des façades et toitures à 15 euros par mètre carré.
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