Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
(Article 1er)
Les amendements de Bruno Millienne
Les interventions de Bruno Millienne sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/11/2017 — Amendement N° 42 au texte N° 416 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Luquet, Mme Gallerneau, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Lainé, Mme Florennes, M. Millienne, Mme Maud...
Après l’alinéa 2 insérer les alinéas suivants : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant âgé de moins de trois ans, la résidence ne peut être fixée qu’au domicile de l’un des deux parents. « Pour l’enfant âgé de trois à six ans, la résidence fixée au domicile de chacun des parents doit être librement consentie par un accord entre les deux paren...
