Les interventions de Bruno Millienne sur ce dossier

101 amendements trouvés


15/01/2018 — Amendement N° CSCONF564 au texte N° 424 - Article 3 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « iii) Après le 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5. Lorsque le contribuable ou son conseil n'a pas pu envoyer sa déclaration dans les délais légaux à cause de difficultés informatiques liées à un dysfonctionnement réel du portail déclaratif. » Exposé sommaire : Lorsque le syst...