État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF886 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Millienne, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
I. – À la fin de l'alinéa 6, après le mot :
« apportée »,
insérer les mots :
« avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ».
II. – À la fin du même alinéa, après le mot :
« contrôlés »,
insérer les mots :
« après l'achèvement du bâtiment. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir la sécurité des usagers des bâtiments et de permettre l'assurabilité des projets, il est nécessaire d'encadrer plus strictement le champ de l'habilitation donné par l'article 26 pour les deux ordonnances.
À cette fin, il convient d'imposer la fixation d'étapes de contrôles, avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et après l'achèvement du bâtiment.
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