État au service d'une société de confiance
(Article 16)

L'article 16 introduit une obligation, pour l'administration qui engage un contrôle, d'informer l'entreprise concernée de ses conclusions. Cet amendement propose qu'elles contiennent également les rectifications envisagées pour pallier les éventuelles déficiences et l'impact financier des changements à effectuer. Je ne vois pas ce qui pourrait ...