Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Article 2)

Cet amendement propose donc une nouvelle rédaction de l'article 2 – que le groupe MODEM soutient depuis les débats en commission – excluant le rattachement de la gestion et du stockage des eaux pluviales à la compétence assainissement pour les communautés de communes. En effet, ce rattachement résulte selon nous d'une interprétation extensive ...