Mobilités
(Article 4)

Nous en avons déjà parlé, monsieur Descoeur. Tous les services de mobilité sont réglementés puisque des lois et décrets s'appliquent à eux. Les lois en vigueur doivent être respectées par les collectivités locales sans qu'il soit nécessaire de le rappeler. Évitons les lois redondantes. Demande de retrait ; sinon avis défavorable.

Monsieur Demilly, je m'étonne que vous demandiez un scrutin public sur cet amendement, car les collectivités ont déjà le droit de pratiquer une telle incitation. Je ne vois donc pas l'utilité d'inscrire cette possibilité dans la loi. Je demande le retrait de votre amendement et, à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Nous pensons que cette question a vocation à être traitée dans le cadre des contrats opérationnels de mobilité plutôt que dans le cadre du chef de filat des régions. Donc retrait ou défavorable.

Ce sera un avis défavorable, non que je ne sois pas d'accord avec vous, mais l'article 22 bis du projet de loi rend déjà obligatoire l'élaboration d'un schéma national des véloroutes. Celui-ci s'appuiera bien évidemment sur les schémas régionaux là où ils existent, mais ceux-ci ne seront pas obligatoires, même si j'engage les régions à en établ...

Nous vous avons déjà dit en première lecture que la plupart des régions ayant déjà entamé un travail de cartographie des mobilités n'auront pas à refaire des schémas de mobilité. Nous ne maintenons qu'une obligation, nous l'avons dit et redit : leur soumission à la procédure de consultation prévue par la LOM. Vos amendements étant satisfaits, j...

Défavorable comme en première lecture : laissons les AOM décider elles-mêmes les conditions de création de leur comité de partenaires.

Nous l'avons déjà dit, monsieur le député, nous tenons particulièrement à ce que les autres acteurs que l'AOM choisira d'inclure dans son comité des partenaires ne soient pas énumérés uniformément par un règlement national, mais définis librement par chaque AOM. Donc retrait ou avis défavorable.

Nous ne sommes effectivement pas parvenus à nous accorder en commission sur la définition d'une formule qui me paraît claire : il s'agit d'une évolution qui modifie les règles de façon importante et suppose en conséquence l'accord des partenaires. C'est pourquoi nous préférons qu'elle figure dans le projet de loi, d'autant qu'elle n'est source ...

Cet amendement introduit une redondance. Il est déjà prévu que les régions, en qualité d'autorités organisatrices de la mobilité régionale, fassent partie des acteurs ayant le droit de s'associer au sein d'un syndicat mixte SRU. L'amendement est donc satisfait. J'en demande le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

J'avoue que je suis un peu perdu : le contrat opérationnel de mobilité est déjà présent dans le texte adopté par notre commission, aux alinéas 14, 15 et 16 ; votre préoccupation est donc satisfaite. Par ailleurs, votre amendement supprime les alinéas du texte qui permettent d'améliorer la définition du rôle de chef de file des régions. Je vous ...

Ce n'est pas un mouvement d'humeur, mais ni le dispositif ni l'exposé des motifs de cet amendement ne sont suffisamment clairs. L'exposé des motifs mentionne le comité des partenaires, alors que le dispositif modifie l'alinéa 8 de l'article 4, alinéa qui ne concerne pas du tout le comité des partenaires. Quant au dispositif, que peut bien sign...

Ces questions ont vocation à être traitées plutôt dans le cadre des contrats opérationnels de mobilité qu'à propos du rôle de chef de file qui incombe aux régions. Ainsi, l'amendement no 2021 ajouterait encore un schéma supplémentaire, ce à quoi je suis défavorable : ne multiplions pas les documents de planification. Les deux autres amendement...

Cet amendement transforme en effet la procédure de concertation prévue par le texte en une procédure de « codécision » et y intègre une condition de majorité difficile à atteindre, avec la majorité des deux tiers. Cela risque de freiner considérablement la définition des bassins de mobilité, qui est l'étape préalable à toute la mise en place du...

Nous avons longuement examiné cette série d'amendements en commission. Je redonne la précision que nous avions alors apportée : les régions ayant déjà travaillé à l'élaboration d'une cartographie des bassins de mobilité dans leur territoire n'auront pas à refaire les études et les analyses préparatoires. En revanche, elles devront soumettre leu...

Si le contexte local l'exige, la région pourra tout à fait confier à un syndicat mixte l'élaboration et la concertation en matière de mobilité. Toutefois, la décision finale doit faire l'objet d'une délibération de la région. Il y va de sa responsabilité en tant que chef de file. Je suggère donc le retrait de l'amendement et émets à défaut un a...

Demande de retrait ou avis défavorable. La rédaction que nous avons adoptée en commission me semble correspondre à un bon équilibre…

… s'agissant du degré de précision atteint par la loi à propos de la liste des parties aux contrats de mobilité. La formulation « tout autre partenaire » permettra d'y associer les gestionnaires de voirie.

De façon générale, il n'est pas souhaitable que le législateur entre dans le détail de ce que doit ou ne doit pas contenir chaque contrat opérationnel de mobilité.

Monsieur Sermier, je comprends bien que vous souhaitiez fixer la durée des contrats opérationnels de mobilité. Toutefois, dans certains cas, une durée de six ans peut s'avérer un peu courte. Par ailleurs, le texte adopté en commission prévoit que les parties au contrat décideront de la durée pour laquelle il est conclu. Faisons-leur confiance ...

Le présent amendement vise à remplacer l'obligation de présenter au comité des partenaires un bilan annuel de la mise en oeuvre de chaque contrat opérationnel de mobilité par une démarche – qui nous semble moins lourde – de compte rendu annuel de chaque autorité organisatrice.