Les amendements de Bruno Millienne pour ce dossier
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La volonté politique de lutter contre la fraude se heurte à une rédaction technique de l'article 46 du projet de loi de finances pour 2018. En effet, le renvoi à l'article 289 du code général des impôts – CGI – ne vise que les cas d'émission de factures obligatoires au sens fiscal pour les opérations entre assujettis ou personnes morales. En l'...
Pour faire respecter l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié, une amende de 7 500 euros par manquement constaté est prévue. Initialement fixé à 5 000 euros, son montant a été relevé afin de la rendre plus dissuasive. Ce montant nous paraît excessif et disproportionné s'agissant d'une amende fiscale, a fort...
Puisque nous avons confiance dans la clémence du Gouvernement pour la première année, nous le retirons.
