Les amendements de Bruno Millienne pour ce dossier
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Un des points de blocage de l'administration fiscale dans sa lutte contre la fraude est le fait qu'elle dispose de textes lui permettant, le ministre l'a rappelé, de contrôler les factures interentreprises, le B to B, mais ils ne sont pas clairs du tout en ce qui concerne le contrôle des autres factures. C'est la raison pour laquelle nous propo...
