Les amendements de Bruno Questel pour ce dossier
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Il vise à rétablir un délai de forclusion pour le dépôt des mémoires de frais : le délai au cours duquel le collaborateur du service public serait autorisé à soumettre pour paiement son mémoire de frais à la juridiction de l'ordre judiciaire compétente serait limité à une seule année à compter de la fin de la mission. La procédure de dépôt des...
