Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux

Nos débats de ce matin doivent permettre de conclure ce cycle vertueux et en tous points exemplaire, ouvert en 2019 avec l'adoption de la loi « engagement et proximité » que j'avais eu l'honneur de rapporter dans cet hémicycle. C'est en effet sur le fondement de cette loi du 27 décembre 2019 que le Gouvernement a été habilité à légiférer par or...

Selon le décret du 14 mai 2021, le rapport annuel d'activité qui doit être remis par chaque titulaire d'un agrément devra indiquer le lieu, la date, la durée en heures, le prix et l'intitulé des formations dispensées, le nombre de participants présents et l'identité des formateurs. Votre amendement nous semble en très grande partie satisfait pa...

Avis défavorable. Votre amendement est en grande partie satisfait par l'article 1er nonies du projet de loi, qui doit permettre aux élus locaux de suivre une formation dans leur première année de mandat. L'obligation que vous souhaitez instaurer nous apparaît contraire à l'esprit du DIFE.

Je ne suis pas favorable à l'augmentation préalable et automatique des cotisations des élus, que vous proposez pour permettre, dites-vous, l'équilibre du fonds pour le financement du DIFE. Vous le savez, il est prévu que ce soit le CNFEL qui veille à l'avenir à l'équilibre financier de ce fonds ; ce serait donc anticiper ses propositions que de...

Monsieur Lachaud, je vais être audacieux : je vais vous demander de retirer votre amendement. Pourquoi ? Le code général des collectivités territoriales dispose d'ores et déjà que l'assemblée compétente délibère dans les trois mois qui suivent son renouvellement sur l'exercice du droit de formation de ses membres et détermine à cette fin des or...

L'article 6 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 vise à une meilleure fongibilité entre les deux dispositifs qui permettent actuellement aux collectivités locales de participer au financement des formations dispensées aux élus. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement nous paraît satisfait par l'article 9 de l'ordonnance du 20 janvier 2021. En effet, à compter du 1er janvier 2022, chaque élu local aura connaissance du montant des droits dont il dispose, en accédant à un service dématérialisé, gratuit et géré par la CDC. Ce même service permettra également de fournir des informations sur les form...

Madame Ménard, si je devais n'utiliser qu'un argument pour demander le retrait de l'amendement, je rappellerais que l'ordonnance du 20 janvier 2021 ne crée pas le CNFEL qui existe depuis 1992. J'ajoute que sa présidence et ses fonctions d'encadrement sont exercées à titre bénévole.

Je l'ai indiqué en réponse à un amendement précédent : les informations demandées devront figurer dans les rapports des organismes agréés. Votre amendement étant en quelque sorte satisfait, je demande son retrait.

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, en cours d'examen, crée un référent laïcité pour chaque collectivité territoriale. Cette disposition nous paraît beaucoup plus efficace et pertinente que celle que vous proposez. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut mon avis sera...

Avis défavorable. Le CNFEL, présidé par un élu local et composé à parité d'élus locaux et de personnalités qualifiées, est avant tout un organe technique qui ne suscite malheureusement que très peu de vocations. Les modalités de désignation que vous proposez nous paraissent donc inadaptées et, en l'espèce, à la fois trop rigides et disproportio...

Monsieur Lachaud, si personne ne nie la difficulté que vous relevez, posée par le fait qu'un trop grand nombre de collectivités, notamment des communes, ne se conforment pas à leur obligation légale de consacrer au moins 2 % du montant total des indemnités de fonction à la formation des élus, je ne pense pas qu'il revienne à l'État de combler c...