Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux
(Après l'article 1er ter)

Avis défavorable. Votre amendement est en grande partie satisfait par l'article 1er nonies du projet de loi, qui doit permettre aux élus locaux de suivre une formation dans leur première année de mandat. L'obligation que vous souhaitez instaurer nous apparaît contraire à l'esprit du DIFE.

Je ne suis pas favorable à l'augmentation préalable et automatique des cotisations des élus, que vous proposez pour permettre, dites-vous, l'équilibre du fonds pour le financement du DIFE. Vous le savez, il est prévu que ce soit le CNFEL qui veille à l'avenir à l'équilibre financier de ce fonds ; ce serait donc anticiper ses propositions que de...

Monsieur Lachaud, je vais être audacieux : je vais vous demander de retirer votre amendement. Pourquoi ? Le code général des collectivités territoriales dispose d'ores et déjà que l'assemblée compétente délibère dans les trois mois qui suivent son renouvellement sur l'exercice du droit de formation de ses membres et détermine à cette fin des or...