Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux
(Après l'article 1er quater)

L'amendement nous paraît satisfait par l'article 9 de l'ordonnance du 20 janvier 2021. En effet, à compter du 1er janvier 2022, chaque élu local aura connaissance du montant des droits dont il dispose, en accédant à un service dématérialisé, gratuit et géré par la CDC. Ce même service permettra également de fournir des informations sur les form...