Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 bis a)

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a apporté deux aménagements importants à l'exercice de la compétence en matière de tourisme. Premièrement, elle a permis aux communes classées stations de tourisme de délibérer pour que leur intercommunalité, lorsqu'il s'agit d'une communauté de communes o...