Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 bis c)

Vous proposez, chers collègues, que lorsque des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération s'accordent sur le périmètre d'un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre qu'ils souhaitent créer par le partage de leur propre intercommunalité, le préfet soit tenu, dans un délai de deux mois, d'arrêter le périmètr...