Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 bis)

Qu'il était doux, le temps où l'on pouvait faire l'aller-retour vers la préfecture à cheval en une journée ! Le dispositif que vous défendez, en demandant de rétablir un article adopté par le Sénat, a pour objet d'autoriser le transfert des compétences facultatives vers un EPCI à fiscalité propre, depuis certaines de ses communes membres seulem...